CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

132 891 résultats pour « intervention en cause d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300739

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

être régularisée par son intervention forcée en cause d'appel ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

Source officielle

Page 15 sur 6645

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieuxc/M. Pascal X

60794d149ba5988459c47fca

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

d'appel, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66ff8582a4ff9ec259c09459

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ayant la qualité de partie en première instance son intervention volontaire en cause d'appel est irrecevable. Celui-ci doit être débouté de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201502

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

tardive de la société MGA ; - ALORS D'UNE PART QUE l'intervention volontaire en cause d'appel peut être opérée par voie de conclusions ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé que la MGA avait été appelée

Source officielle
CC

civ3

60794ba99ba5988459c4398a

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

d'avoir déclaré cette intervention recevable, alors, selon le moyen, " que l'intervention volontaire en cause d'appel, lorsqu'elle tend à obtenir une condamnation, n'est recevable qu'autant que l'évolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les interventions forcées en cause d'appel de Monsieur Q...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66878ce105d6f7f678d491ce

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

forcée de Maître [J] et de la société Notaires [Localité 7] , - en cas d'irrecevabilité de l'action en intervention forcée en cause d'appel, alors condamner les époux [Z] à lui verser la somme de 2.000

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la levée de l'éventuel fichage FICP au titre du prêt consenti ; A titre infiniment subsidiaire, au visa des articles R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bc9b

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

n'a pas recherché la cause de leur accord, alors enfin qu'elle a déclaré recevable son intervention forcée en cause d'appel sans caractériser une évolution du litige ; Mais attendu d'abord que la cour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, - Constater l'extinction de la présente procédure, - Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, - Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, - Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95ff

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, - Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9605

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste, - Constater l'extinction de la présente procédure, Juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257b6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be4

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415be5

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cba

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France (le CFF) qui s'était engagé à consentir un prêt aux acquéreurs de chaque lot en transférant à ces derniers une fraction du prêt initialement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6973634bcdc6046d47699f94

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

cour d'appel, qu'en cas d'évolution du litige impliquant sa mise en cause.

Source officielle
CC

civ2

61372472cd58014677415916

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à

Source officielle