AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300739
16 novembre 2023
16 novembre 2023
être régularisée par son intervention forcée en cause d'appel ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à l'action oblique du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse
Source officiellePage 15 sur 6645
civ3
Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieuxc/M. Pascal X
60794d149ba5988459c47fca
3 juin 2004
3 juin 2004
d'appel, M.
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