Elle explique qu'elle a obtenu la résiliation du bail en raison des manquements répétés de la locataire à son obligation de jouissance paisible.

Elle réfute tout trouble de jouissance et mentionne avoir séjourné dans la villa 12 jours et avoir quitté les lieux chassée par la locataire suite à mésentente entre elles.

Ces éléments produits aux débats permettent de rapporter la preuve du manquement de la locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux au jour de la délivrance du congé.

Concernant la demande additionnelle visant la résiliation du bail pour non-respect des clauses prévues à savoir notamment la jouissance paisible des lieux et une exploitation normale, elle soutient qu’

; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait libéré les lieux le 31 août 2009 et que celle-ci avait demandé la réparation d'un préjudice de jouissance subi entre le 1er novembre 2008 et le 31

Il se prévaut des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux habitation imposant au bailleur de procurer aux locataires une jouissance paisible des lieux ainsi que des dispositions

- réformer en son intégralité l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du 6 novembre 2023 ; Statuant à nouveau, - constater, ou à défaut, prononcer pour défaut de jouissance

X...en résiliation de bail et en expulsion pour défaut de jouissance paisible des lieux loués au motif que le 1er décembre 2008 il a agressé un agent d'entretien ; Attendu que M.

Sur l’atteinte à la jouissance paisible des lieux au maximum de leur capacité :La société DSC forme à ce titre une demande à hauteur de 20.000 euros, au titre de la perte subie du fait de l’interdiction

signifiées le 28 décembre 2011,Mme [E] [M] demande à la cour, infirmant ce jugement, de: -dire et juger que la société Gecina est défaillante dans son obligation de bailleur et n'a pas permis une jouissance

existe un risque au regard du maintien de leur activité de bailleurs ; qu'il est constant qu'en leur qualité de bailleurs, les époux Y... sont contractuellement tenus de garantir à leurs locataires la jouissance

assigner Madame [K] [W] afin d’obtenir sur le fondement de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [K] [W] pour inexécution de son obligation de jouissance

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour contester la résiliation judiciaire de son bail pour trouble de jouissance et son expulsion le 4 octobre 2023 des lieux qu'il occupait depuis 9 ans, l'appelant invoque son

[J] par le bailleur au mois de décembre 2007 ne prive pas ce dernier de la possibilité de se prévaloir d'un défaut de jouissance paisible des lieux par le locataire ; Que les manquements répétés de

multiplicité des mises en demeure qui lui ont été adressées, n'a nullement entendu remédier à la situation, s'est manifestement soustrait à ses obligations de locataire au titre desquelles figure la jouissance

infiltrations et le défaut d'entretien ressortaient des rapports de l'expert de la compagnie Lloyd et d'un constat et relevé que les bailleurs étaient tenus d'assurer à la locataire le clos, le couvert et la jouissance

[S] sur le logement situé résidence [Adresse 6]) pour manquements à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués et troubles du voisinage.

Il soutient que : - le projet de construction, de par son impact, va porter atteinte à sa jouissance paisible des lieux en créant des troubles notamment de circulation et sonores avant et après les travaux