à la compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l'article 26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause

GALLON, greffier, Puis, madame la vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction

Or c'est cet ensemble qui justifie la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, laquelle n'existe pas pour les seuls faits sous-jacents.

compétente n'a été saisie de la contestation de la créance que le 7 décembre 2012 et sur l'initiative de la banque, la cour d'appel, qui a une compétence exclusive lorsqu'elle statue en matière de vérification

de jugement saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre 2004 et en la présence de la société

qui, par jugement du 7 juillet 1998 s'est déclaré incompétent ; qu'ils ont saisi en second lieu le juge de l'exécution du tribunal de grande instance pour contester le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution

le président du tribunal de grande instance compétent aux fins d'user des pouvoirs de visite et de saisie prévus par l'article L. 450-4 du Code précité ; qu'il a, en outre, souhaité le concours de Jean

Dès lors, en outre, que la juridiction compétente a été saisie après l'expiration du délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé par la décision lui renvoyant la connaissance

; 2°/ que la cour d'appel qui n'est pas compétente territorialement doit, si elle est saisie d'une exception d'incompétence, renvoyer l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en l'espèce

régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, la clause compromissoire insérée dans tout autre contrat international est, en principe, valable ; qu'en écartant néanmoins la

au profit des juridictions allemandes stipulée dans la convention la liant au vendeur, a décliné la compétence de la juridiction française ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette

MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE la juridiction

l'instruction n'a compétence pour statuer sur la mise en accusation d'un mis en examen qu'en tant que juridiction d'instruction du second degré et qu'en se déclarant dès lors, postérieurement au 1er janvier

que le juridiction monégasque qui l'a rendue était bien compétente d'après la loi monégasque ; que pour admettre, en l'espèce, la compétence du juge monégasque et ordonner l'exequatur en France des décisions

et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre

saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à peine de forclusion.

pour vice de forme, ordonner la mainlevée de la saisie-attribution à partir de la date de sa dénonciation au tiers saisi, juger la saisie-attribution infondée compte tenu du règlement de la créance, débouter

un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir la condamnation de la commune à leur payer une somme correspondant au coût des

prud'homale, désignée comme juge compétent par le tribunal de commerce, ne pouvait statuer sur le moyen pris de ce que le litige relevait de la juridiction japonaise, et décliner sa compétence, la cour

En cause d'appel, cette dernière, qui n'avait pas comparu en première instance, a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause du connaissement attribuant compétence au tribunal