A et Mme D sont fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 21 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la

A et Mme D sont fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 21 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

B a fait l'objet d'une lecture en audience publique le 8 novembre 2022, soit antérieurement à la décision attaquée.

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

dossier, et notamment du relevé d'information de la base de données " TelemOfpra ", que la Cour nationale du droit d'asile, par une " décision " du 8 avril 2022, dont la terminologie induit une lecture

dossier, et notamment du relevé d'information de la base de données " TelemOfpra ", que la Cour nationale du droit d'asile, par une " décision " du 22 septembre 2022, dont la terminologie induit une lecture

Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre jusqu'à la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet jusqu'à la date de lecture

résulte de ce qui précède que M. et Mme F sont fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 4 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

résulte de ce qui précède que M. et Mme F sont fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions du 4 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), du défaut de notification régulière de la décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans une langue qu'il comprend et du défaut de lecture

faculté de rendre une décision par mise à disposition au greffe n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle permet à chacun, comme par une lecture

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à lecture

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture