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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01319

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, association de malfaiteurs, et infraction à la législation sur les armes a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient

Source officielle

Page 15 sur 12184

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01804

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda85

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

X... a fait une chute dans un escalier du bateau sur lequel il était employé ; que la CPAM ayant refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle au-delà du 31 janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201050

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[Y] [I] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle le 1er août 2012 par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00485

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Q..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 23 octobre 2017, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a80

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

DEPLACEMENT LA VICTIME NE S'ETAIT OCTROYE AUCUNE INTERRUPTION DE SA MISSION DANS SON INTERET PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT RAPPELE QUE L'ENVOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007724713

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690047

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

X... d'autoriser les dépôts non annexes aux ateliers de fabrication et d'encartouchage d'explosifs, par le motif que ces dépôts relevaient, non de la législation sur les établissements classés, mais des

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94ce

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

avril 1967, et devenu directeur régional des ventes pour la région de Lyon, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1988, la société lui reprochant d'avoir commis des actes en infraction avec la législation

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Maamar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201545

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

cette demande, l'arrêt retient principalement que l'envoi à l'assuré d'un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident constitue une modalité d'enquête ; qu'aucune disposition légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05862

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

pour ordonner la remise, après avoir donné acte au requérant qu'il ne renonçait pas au principe de spécialité, l'arrêt énonce que le reliquat de peine à purger est de 236 jours, que les conditions légales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e81

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 mars 2003, qui, pour association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants en état

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd38d

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

date de délivrance de l'assignation, "peu important à cet égard de savoir si le Tribunal se trouvait saisi au sens de l'article 857 du nouveau Code de procédure civile", dès lors que l'objectif du législateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01293

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Z... et, partant, la régularité de la procédure, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'une personne recherchée aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200614

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008 pour l'application de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200645

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge le 22 janvier 2013, au titre de la législation professionnelle

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767986

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

34-01-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L'URBANISME -Opération projetée incompatible avec le P.O.S. en vigueur

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158709

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

SOCIAL - 2) DÉLIVRANCE DU PERMIS DE DÉMOLIR PRÉVU PAR LA LÉGISLATION DE L'URBANISME PERMETTANT DE REGARDER CETTE CONDITION COMME REMPLIE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier