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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20092147
18 juin 2009
18 juin 2009
Cet article revient à fixer le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025115892
8 décembre 2011
8 décembre 2011
une atteinte grave et immédiate aux intérêts des avocats inscrits au barreau de Bastia et à ceux des personnes gardées à vue qu'ils ont pour mission de défendre ; que ce décret méconnaît le droit au libre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113081
7 avril 2009
7 avril 2009
Elle releva ensuite que « tous les couples de sexe différent, ainsi concernés par une éventualité de filiation commune, sont traités à égalité puisqu’ils ont libre choix et libre accès au mariage
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d8b
3 décembre 1970
3 décembre 1970
ETAIT CHARGE DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS UN SECTEUR DETERMINE ; QUE LA CLIENTELE A DEMARCHER N'ETAIT PAS LAISSEE A SON LIBRE CHOIX, QUE L'OBLIGATION DE DUCROIRE ETAIT LIMITEE AU TIERS DU MONTANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11087
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L'employeur produit également la copie de la demande de libre choix d'activité du salarié du 17 décembre 2013, où ce dernier mentionne qu'il exerce à temps partiel de 50 %.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1915009_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Quant au lien entre les refus de congé parental opposé à Mme A à la rentrée universitaire 2016/2017, d'une part, et les préjudices tenant à la perte du complément du libre choix d'activité, à son préjudice
Source officielleChambre 1-1
6451fabe48616ed0f8cd4ea0
2 mai 2023
2 mai 2023
- À l'article 4.2.1 du règlement national du 24 décembre 2009, sur le libre choix du client et la concurrence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110016
8 janvier 2020
8 janvier 2020
W... a effectivement détourné la clientèle de Mme A... à la maison de santé [...], dans des conditions ne permettant pas d'opposer le principe du libre choix du praticien par le patient, la liste des résidents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101311
13 décembre 2017
13 décembre 2017
ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; Que la disparité qui résulte du libre
Source officielle5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
14 octobre 2025
né du déréférencement de [W] combiné au retrait brutal de 300 dossiers ; * L'article L. 127-3 laisse la liberté à l'assuré de choisir un avocat et aucune clause du contrat ne doit porter atteinte au libre
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c231
16 mai 1963
16 mai 1963
mauvaise foi à un autre que ce destinataire, constituait bien la suppression de correspondance incriminée par l'article 187, alinéa 2 précité ; Mais attendu que, en vertu du principe d'ordre public du libre
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5502e
13 octobre 1971
13 octobre 1971
LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SNECMA, ALORS QUE LES MEDECINS EN QUESTION, DITS "VACATEURS" , N'ETAIENT TENUS A AUCUN HORAIRE, QU'ILS POUVAIENT SE FAIRE REMPLACER SANS PREAVIS PAR TOUT CONFRERE DE LEUR CHOIX
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100999
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Attendu qu'après avoir exactement énoncé que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c5515e
1 mars 1972
1 mars 1972
L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE CES ORTHOPHONISTES ETAIENT APPELES DIRECTEMENT PAR L'ETABLISSEMENT POUR DONNER DES CONSULTATIONS ET DES SOINS A DES ELEVES DONT ILS N'AVAIENT PAS LE LIBRE
Source officielleAvis
CADA:20170114
23 février 2017
23 février 2017
Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed31e
15 octobre 1987
15 octobre 1987
A... était un travailleur indépendant, qu'il avait la pleine et exclusive responsabilité de son enseignement et que l'intéressé avait la libre détermination de son tarif ; que la novation ne se présume
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f402
23 novembre 1977
23 novembre 1977
OBLIGATIONS EN ASSURANT LA PRISE EN CHARGE AU TARIF DE L'HOPITAL LE PLUS PROCHE ; MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A LE LIBRE
Source officielleAvis
CADA:20092058
18 juin 2009
18 juin 2009
Cet article revient à fixer le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.
Source officielleciv3
61372108cd580146773f06f7
28 juin 1989
28 juin 1989
mère, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, du logement donné en location aux époux C..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1987) retient que les propriétaires ont le libre
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a64
19 janvier 1999
19 janvier 1999
opté pour le transport ferroviaire de ses marchandises et selon un horaire SNCF qu'elle avait choisi, ce dont il résultait que, dans l'organisation du transport, la société Novatrans n'avait pas eu le libre
Source officiellePage 15 sur 2903