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18 375 résultats pour « licenciement irregulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la période d'essai de Mme [O] [M] s'analyse comme un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse fixer le salaire mensuel brut de Mme [O] [M] à 6 119,40 euros condamner la société Hexacath

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fbab

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Dans le dernier état de ses prétentions, Xavier X... a demandé à la juridiction prud'homale de : - dire et juger son licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence,

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0e9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

, -10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1783,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 5000 euros nets à titre de

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

abusif, . 1 498,47 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, . 312,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 1 498,47 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee025

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9da4

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

, le 18 avril 1986, en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d2

Appel

25 février 2014

25 février 2014

tant irrégulier que sans cause réelle et sérieuse, en conséquence la confirmation des condamnations prononcées, sauf à porter celle à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e12

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

la condamnation des sociétés du groupe au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier d'un salarié protégé ; Attendu que les sociétés ITM et IPECA font grief à la cour d'appel d'avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e36c25a97f0381f537b

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

réelle et sérieuse ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 94 584,00 Euros ; - Licenciement irrégulier 3 941,00 Euros; - heures acquises au titre du DIF 1 061,40 Euros; - Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01524

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière à 2 118,62 euros et d'AVOIR rejeté la demande du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sans cause réelle et sérieuse. 1.840,78 € à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière. 1.840,78 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. 644,27 € au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01948

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir déclarer la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f56d7

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier tiré du non-respect par l'employeur des formalités prescrites à l'article L. 321-4 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé que

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe135

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de sa qualité

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e15

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si la lettre de licenciement doit comporter un motif précis, celui-ci n'a pas nécessairement à être explicité,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

qu'il ne saurait y avoir cumul entre l'indemnité pour licenciement irrégulier et licenciement abusif ; - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b40

Appel

18 mai 2007

18 mai 2007

, des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa55bc601f08318991757

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[T] [E] s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Voir condamner la société MAYOTTE TÉLÉCOM au paiement des indemnités suivantes en réparation de

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162f6ecb807dfe813d296be

Appel

9 février 2012

9 février 2012

, - 1 336,31 euros pour congés payés, - 1 400 euros pour licenciement irrégulier, - 1 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f79a

Cassation

22 mars 1979

22 mars 1979

remboursement de ces sommes, un chèque qui s'avérait sans provision suffisante ; Attendu que, pour condamner la société à verser néanmoins à Sanchez les indemnités compensatrices de préavis et de licenciement

Source officielle