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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61609a3c54c6ec55cf7100bc
6 mai 2014
Un contrat tripartite avait par ailleurs été signé le 13 juillet 2006 entre AFNOR CERTIFICATION, le CNMIS et le CNPP, pour la gestion de la marque NF EXTINCTEURS, qui réduisait les missions confiées au
Chambre 4 A
6979e928cdc6046d47f73ba0
20 janvier 2026
La société [7] a résilié sa ligne téléphonique sans information préalable.
7ème Ch Prud'homale
6711faf97603bf88a1884b8b
17 octobre 2024
affectifs réels ou supposés entre le témoin et Mme [R] ne permet d'écarter ce témoignage des débats, alors que M.
Chambre commerciale 3-2
6684eb2fa0de54ff609f8222
2 juillet 2024
Par ordonnance du 30 juin 2017, la SAS Alliance a été désignée aux lieu et place de la société BTSG.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10100
18 janvier 2017
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu
Pôle 6 - Chambre 13
652a31047ed1ea8318112598
13 octobre 2023
que l'Urssaf a fait application de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale en procédant à une taxation forfaitaire en retenant un ratio de 70% du chiffre d'affaires correspondant à la masse salariale
69732c3dcdc6046d47650f85
22 janvier 2026
Partant, il y a lieu d'intégrer ces jours décomptés à tort.
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