Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 803 résultats pour « lieu d'exercice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 803 résultats pour « lieu d'exercice »
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Article R814-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital
Article 13-8
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Article 415-9
Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du FCPE ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
Article 23-9
Le médecin du travail est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Article 13-8
Le médecin de prévention est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Article D1453-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
Article R471-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :
LEGIARTI000022069842
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Signature (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
Article 6-4
L'ambulancier ayant au moins trois ans d'exercice dans son grade et l'ambulancier principal peuvent être chargés de fonctions de coordination.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
Article D4151-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 87
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
Article R4111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 18
Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.
Article A821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Article 29
A défaut d'un nombre suffisant d'auxiliaires de justice ayant plus de cinq ans d'exercice, les membres du bureau sont élus parmi les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés qui
Article R5125-33-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50
Le pharmacien mentionné à l'article R. 5125-33-10 inscrit dans le dossier médical partagé du patient les éléments suivants : 1° Ses nom et prénom d'exercice ; 2° La date de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique ; 3° L'identification
Article R1333-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12
description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ; 4° Les éléments de justification constitués par les informations mentionnées à l'article R. 1333-9 ; 5° Des informations sur l'établissement et notamment la localisation précise des lieux
Article D134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79
Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D. 225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par l'Agence
Article R6152-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 55
Le praticien doit établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions dans des conditions compatibles avec les responsabilités qu'il exerce dans le service public hospitalier, après validation, le cas échéant, du directeur général
Article L4333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice professionnel.
Article 1
des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 2° " Gestion immobilière ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ; 3° " Syndic de copropriété ", en cas d'exercice de l'activité
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