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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] à payer à la société AB Inbev France la somme de 46 751,01 euros, l'a débouté du surplus de ses demandes et a ordonné l'exécution provisoire, - statuant à nouveau, déclarer nul et de nul effet son

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d606866c0645d71e0e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La charge de la preuve de paiements libératoires pèse sur le locataire, lequel, non comparant, ne conteste pas la situation d'impayés et ne rapporte pas la preuve de paiements libératoires autre que ceux

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411274e929a9d8fd3581

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a3feb4e404e0f674bb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il résulte de ce texte que le reçu pour solde de tout compte est doté d'un effet libératoire pour l'employeur si, dans les six mois suivant sa signature, le salarié ne l'a pas contesté.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0aefeb4e404e0f674cf

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il résulte de ce texte que le reçu pour solde de tout compte est doté d'un effet libératoire pour l'employeur si, dans les six mois suivant sa signature, le salarié ne l'a pas contesté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210589

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

à la constatation de ce que "le débiteur est malheureux et de bonne foi", rien ne lui interdit en effet de se livrer à une appréciation globale des circonstances des faits et de la procédure ; qu'ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616246bbaf0a1de0eb1b6462

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

libératoire du solde de tout compte signé par le salarié et non dénoncé, - sollicite la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61629880201c88caf8c4e2b6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

SIVAM en qualité de directeur d'établissement ; le contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet au 31 octobre 2009 suivie d'une transaction du 6 novembre 2009.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc1e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite que les effets de la saisie soient limités à la somme de 501 837,88 euros correspondant à la valeur de rachat des deux contrats au jour de la notification

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2db83aab7e661bca971

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [N] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10/02/2023 prenant effet

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c48708

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

libératoire quant à la mise en jeu de la garantie d'achèvement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie d'achèvement due par la banque cesse avec la déclaration d'achèvement des travaux certifié

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

F... à payer à Mme U..., en réparation de son préjudice matériel, la somme de 175 965 euros, après déduction du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux et, en réparation de son

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e61501cdc6046d47e48d14

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

certains ont été facturés sans avoir été réalisés ; Cependant, le Tribunal relève que la Société [Z] a contesté la réalité des factures demandées en paiement qu'au cours de la phase judiciaire ; En effet

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97d1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour cette somme.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

libératoire à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Or, ce refus emporte effet libératoire pour les sommes qu'il détaille. En l'espèce, le solde de tout compte signé par M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9676b7aa8ed52f5304522

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Sécurité Maintenance Exploitation (« groupe Semaintex) ' ci après : société Semaintex - à verser diverses sommes à son ancien employé, monsieur [Z] [G], et à lui remettre, sous astreinte provisoire limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Dans les conditions relevées, le paiement effectué par l'assureur entre les mains des locataires pour un total de 13. 890, 91 ¿ ne peut être déclaré libératoire.

Source officielle

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