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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
7 avril 2026
III. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
[P] à payer à la société AB Inbev France la somme de 46 751,01 euros, l'a débouté du surplus de ses demandes et a ordonné l'exécution provisoire, - statuant à nouveau, déclarer nul et de nul effet son
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e0e
10 octobre 2024
La charge de la preuve de paiements libératoires pèse sur le locataire, lequel, non comparant, ne conteste pas la situation d'impayés et ne rapporte pas la preuve de paiements libératoires autre que ceux
11ème civ. S3
68e0411274e929a9d8fd3581
4 juillet 2025
Il a également sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.
5e Chambre
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
8 novembre 2018
Il résulte de ce texte que le reçu pour solde de tout compte est doté d'un effet libératoire pour l'employeur si, dans les six mois suivant sa signature, le salarié ne l'a pas contesté.
5fdca0aefeb4e404e0f674cf
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210589
7 septembre 2017
à la constatation de ce que "le débiteur est malheureux et de bonne foi", rien ne lui interdit en effet de se livrer à une appréciation globale des circonstances des faits et de la procédure ; qu'ainsi
CHAMBRE SOCIALE C
616246bbaf0a1de0eb1b6462
31 janvier 2014
libératoire du solde de tout compte signé par le salarié et non dénoncé, - sollicite la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié
61629880201c88caf8c4e2b6
9 novembre 2012
SIVAM en qualité de directeur d'établissement ; le contrat de travail a pris fin par la signature d'une rupture conventionnelle à effet au 31 octobre 2009 suivie d'une transaction du 6 novembre 2009.
Pôle 4 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc1e
20 avril 2017
A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite que les effets de la saisie soient limités à la somme de 501 837,88 euros correspondant à la valeur de rachat des deux contrats au jour de la notification
Chambre 24 / Proxi référé
67d9c2db83aab7e661bca971
30 avril 2024
barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [N] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10/02/2023 prenant effet
civ3
60794d489ba5988459c48708
9 novembre 2005
libératoire quant à la mise en jeu de la garantie d'achèvement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie d'achèvement due par la banque cesse avec la déclaration d'achèvement des travaux certifié
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011434_20230308
8 mars 2023
Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur le chiffre d'affaires ou les recettes de leur activité professionnelle lorsque les conditions
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00012
6 janvier 2021
F... à payer à Mme U..., en réparation de son préjudice matériel, la somme de 175 965 euros, après déduction du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux et, en réparation de son
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
certains ont été facturés sans avoir été réalisés ; Cependant, le Tribunal relève que la Société [Z] a contesté la réalité des factures demandées en paiement qu'au cours de la phase judiciaire ; En effet
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97d1
19 avril 2024
libératoire du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour cette somme.
soc
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
libératoire à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages
Chambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
Or, ce refus emporte effet libératoire pour les sommes qu'il détaille. En l'espèce, le solde de tout compte signé par M.
16e chambre
5fd9676b7aa8ed52f5304522
6 février 2020
Sécurité Maintenance Exploitation (« groupe Semaintex) ' ci après : société Semaintex - à verser diverses sommes à son ancien employé, monsieur [Z] [G], et à lui remettre, sous astreinte provisoire limitée
ECLI:FR:CCASS:2014:C200052
16 janvier 2014
Dans les conditions relevées, le paiement effectué par l'assureur entre les mains des locataires pour un total de 13. 890, 91 ¿ ne peut être déclaré libératoire.
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