est en cours; "1°) alors qu'en déclarant que la preuve d'un préjudice n'était pas rapportée, tout en constatant que l'entreprise était en liquidation judiciaire, ce dont il se déduisait nécessairement

menée par les liquidateurs de la société Bosal le Rapide et, d'autre part, du manque de précision des recherches de reclassement effectuées par ces mêmes liquidateurs judiciaires ; qu'en condamnant cependant

l'ouverture d'une procédure collective au dirigeant d'une entreprise que pour venir incriminer sept comportements fautifs bien spécifiques, au nombre desquels ne figurent ni l'absence de déclaration de

menée par les liquidateurs de la société Bosal le Rapide et, d'autre part, du manque de précision des recherches de reclassement effectuées par ces mêmes liquidateurs judiciaires ; qu'en condamnant cependant

a préjudicié à sa bonne marche et a entraîné la mise en liquidation de biens du 22 mai 1992; qu'en ce qui concerne les ressources professionnelles de Jean-Marc Y... avant son accident, l'expert les a

ou du dirigeant de la personne morale liquidée de présenter une offre de reprise de son entreprise ou de ses biens prévue par les articles L. 642-3 et L. 642-10 du code de commerce n'interdit pas à ces

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de M.

, au bénéfice de l'offre d'acquisition du terrain sis à Saint-Hilaire de Brethmas pour le prix de 85 000 euros, auquel le liquidateur n'a pas donné suite, pour en définitive vendre le bien 71 000 euros

de l'astreinte assortissant la condamnation ainsi prononcée contre la société ITM entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITM entreprises fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

A... à la tête de la société ; que cependant le 21 janvier 1986 sont intervenues la résolution du concordat de la société TAG et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Attendu

de biens, maître de l'ouvrage, assurée par les compagnie Allianz via assurances (compagnie Allianz) et General accident, devenue Commercial union assurances (compagnie Commercial union), ayant entrepris

X..., époux commun en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse

de la société comme des siens propres ou un usage des biens contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, sans prendre en considération les éléments de fait démontrés par le liquidateur ainsi

Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SOPRAF, dont le siège social est ..., et pris à ce titre comme représentant légal de la masse des créanciers, demeurant ... (1er

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme X..., demeurant en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

menée par les liquidateurs de la société Bosal le Rapide et, d'autre part, du manque de précision des recherches de reclassement effectuées par ces mêmes liquidateurs judiciaires ; qu'en condamnant cependant

Flayoscaise de construction qu'il exploitait, a été déclarée en état de liquidation des biens ; Mais attendu qu'il appartenait à M.

à la liquidation judiciaire de M.

le mandataire-liquidateur a mis fin au contrat de location-gérance et a restitué le fonds de commerce au syndic de la liquidation des biens de M.

Requête de Me A..., syndic de la liquidation des biens de la S.A.R.L.