X... soutient d'une part que le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 15 octobre 1985 sur différents litiges l'opposant à l'administration des P et T et à certains organismes mutualistes

A fait état de différents litiges qui l'opposent à la commune de Maizières.

185.715,64 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier résultant des infractions commises, que le principe de l'autorité de la chose jugée est inapplicable « l'objet du litige

constructible du terrain et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que les parties à ce jugement et celles qui figurent à l'arrêt attaqué n'étant pas les mêmes et les litiges

X..., l'arrêt retient que si, en l'espèce, les prétentions qui constituent l'objet du présent litige, sont différentes puisque c'est la rente invalidité qui est sollicitée, alors que le précédent litige

La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige

pourvoi n° H 20-17.612 contre les arrêts rendus le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), et le 10 juin 2020 par la même cour (3ème chambre civile et commerciale), dans le litige

premier président et s'il est justifié d'un motif grave et légitime, ce qui n'était pas le cas en l'espèce et que, d'autre part, l'arrêt du 21 mars 1973 auquel se réfère l'arrêt attaqué, concernait un litige

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL Media Global saisi le tribunal d'un litige sur différents points relatifs à son dossier d'imposition concernant la

le moyen, que, d'une part, les juges du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte pénale même lorsque les parties litigantes" devant le juge pénal et le juge civil sont différentes

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QUE L'OBJET DES DEUX LITIGES

A B ne formule dans sa requête, - qui concerne semble-t-il une suite d'anciens litiges avec différentes institutions publiques universitaires et scientifiques au sein desquelles il aurait exercé ses fonctions

A B ne formule dans sa requête aucune conclusion précise, il fait état dans un rapport de plusieurs centaines de pages, d'une suite d'anciens litiges avec différentes institutions publiques universitaires

requête n'a pas pour objet l'interprétation de l'arrêt du 25 octobre 1994 mais tend, en réalité, à ce que soient précisées les conséquences de cet arrêt sur les dépens de la décision annulée, sur les différents

ni de prévenir un litige portant sur la rupture du contrat de travail, mais constatant l'accord des parties pour mettre un terme à leur collaboration et régler la procédure et les conditions matérielles

A B ne formule dans sa requête aucune conclusion précise, il fait état dans un rapport de plusieurs centaines de pages, d'une suite d'anciens litiges avec différentes institutions publiques universitaires

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