X..., Desravines, Lemony, Dalmat, il ressort de manière incontestable que Guy Z..., au soir du 2ème tour de scrutin le 17 mars 1985 s'est enfermé dans un local avec ses adjoints et collaborateurs, a soustrait

-18.829 et N 17-18.939 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Le 24 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [Y] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement

Le 24 avril 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [M] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement

pu avoir lieu sur ce rapport devant l'autorité qui l'a établi bien que cette pièce a été ensuite soumise à la libre discussion des parties dans la présente instance, la cour d'appel a violé l'article

la demande de la société [4] en restitution des pièces saisies dans ses locaux, et a condamné la société [4] à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le juge des référés, aux termes d'une ordonnance du 5 octobre 2023, a, au visa des articles 834, 835, 837 du code de procédure civile et de l'urgence, renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 12 décembre

Y..., jamais condamné, et d'avoir justifié du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal ; "aux motifs que les

communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision

La société ZEMANOVA, mandatée par le syndic de la copropriété, a effectué, le 14 avril 2025, une recherche de fuite et a conclu que le point d’entrée d’eau correspondait à la localisation de la machine

Dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 18 heures 19, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, le juge motive

attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux susceptibles d'être occupés par Franck A... ; "aux motifs que la SARL Center Silos est gérée par Fabienne X..., épouse A..., domiciliée

pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires, le juge

visas de l’article 835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir 

[G] [V] à payer à la société [L] [E] la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner également aux entiers dépens; MOTIFS Au visa de l'article