G D, M. et Mme J I, M. et Mme E F et L A demandent au tribunal de leur apporter des précisions sur les démarches à entreprendre à la suite du redressement judiciaire le 27 novembre 2019 de leur lotisseur

L'ARTICLE L. 332-7 DU CODE DE L'URBANISME, UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE, REPRESENTATIVE DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR

LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS D'UN LOTISSEMENT TELS QUE CAHIER DES CHARGES, PLAN DE MASSE, REGLEMENT DE LOTISSEMENT, VISEES ET APPROUVEES PAR ARRETE PREFECTORAL S'IMPOSENT A TITRE CONTRACTUEL AU LOTISSEUR

arrêté préfectoral du 26 novembre 1971 et fait procéder aux travaux de viabilité en 1971-1972, les acquéreurs et l'Association syndicale libre (ASL) ont, par acte du 23 octobre 1982, fait assigner le lotisseur

d'équipement sous déduction d'une quote-part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur

N'ETAIT PAS LEUR VENDEUR, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 115 DU CODE DE L'URBANISME L'OBLIGATION DE DELIVRER CE CERTIFICAT PEUT ETRE RECLAME AU VENDEUR DU TERRAIN, ET, SELON LE CONTEXTE, EST A LA CHARGE DU LOTISSEUR

recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, toutefois une construction en limite sera admise sous réserve d'obtenir l'accord du voisin intéressé ou, à défaut, une autorisation du lotisseur

Z..., lotisseur, se borne à faire valoir que les travaux dont il s'agit auraient dû être mis non à sa charge, mais à celle de l'association syndicale des propriétaires du lotissement ; Considérant que

X..., lotisseur, à payer à M.

X... la garantie des constructeurs qu'il doit en tant que lotisseur-constructeur, elle serait fondée à se prévaloir de la relation contractuelle fondamentale qui les liait et dans ce cadre de l'obligation

cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu qu'en sa qualité de lotisseur

règlement, que l'article 1-02 stipulait que les règles visées à l'article 1-01 s'imposaient dans les rapports des propriétaires entre eux, sans limitation de durée, et que l'article 4-07 prévoyait que le lotisseur

le 25 juin 2020 ; à défaut de rétrocession, le lotisseur demeure propriétaire des équipements communs ; - l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que " le maire

pas nécessairement à l'égard de ce dernier un acte écrit émanant de l'autorité administrative, qu'en l'absence d'un tel acte le procès-verbal de réception des travaux établi sans réserve entre le lotisseur

; Alliez-vous souvent chez la tante Louisette ? ; Quel était le caractère de Bernard T... ?

dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers - Lotisseurs - Notion de lotissement.

X... à lotir un terrain dont il est propriétaire à Saint-Herblain, en tant que cet arrêté à mis à la charge du lotisseur les sommes de 270 000 F à titre de participation représentative de la taxe locale