Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage: " I. - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

la mairie ; la COMMUNE DE NEUFMANIL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire de

-Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage

Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a donné délégation à M.

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire ; la COMMUNE DE

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

Vu 1°), sous le n° 353655, la requête, enregistrée le 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CLAMART

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 09518321B0068, prise par la maire de commune de Courdimanche, pour l'aménagement d'une véranda en aluminium

la commune de Ramburelles a refusé de lui verser la nouvelle bonification indiciaire au titre de ses fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants ; 2°) d'enjoindre au

maire, la COMMUNE DE CONDE-SUR-HUISNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-GROIS, représentée par son maire, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE REMALARDAIS, dont le siège est Hôtel

DE THEOULE-SUR-MER représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1992 par laquelle le maire

date du 29 janvier 1993 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension d'astreintes prononcées à son encontre par le maire

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MERY-SUR-OISE, représentée par son maire ; la commune demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2022 par laquelle les maires des communes de

B..., agent des communes de Roquebrune-Cap-Martin et de Menton en tant que professeur de batterie et de percussion contractuel, demande au Tribunal la condamnation des deux communes au paiement des congés

de Marbeuf (Eure) à lui verser des indemnités en réparation du préjudice subi du fait d'excès de pouvoir imputables à la commune ; 2°) condamne la commune à lui verser les indemnités qu'elle lui doit