les droits rappelés ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté le recours à des factures fictives, constitutif par lui-même de manoeuvres frauduleuses, la cour a commis une erreur de droit ;

, ce qui d'ailleurs, s'agissant d'atteindre un seuil uniforme, tendrait à supprimer purement et simplement lesdites majorations à l'encontre de l'esprit du règlement de prévoyance; Mais attendu que

Il y a lieu, par suite, de substituer à la majoration de 80 % la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par l’article 1729 du code général des impôts.

mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".

ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80

En ce qui concerne la majoration de 10 % : 9.

immeuble dès lors qu'elle justifie des dépenses relatives aux travaux qui ont majoré le prix d'acquisition de ce bien ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. (). ".

de l'homme et des libertés fondamentales ferait obstacle à ce que les mêmes faits donnent lieu à l'application de l'amende en litige et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général

se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation contraire de la loi fiscale contenue dans la documentation administrative de base 6 C et dans

aux HLM, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner le défendeur aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 80

Le moyen est pris de la violation de l'article 4 du 7e Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, § 1 et 57 de la Convention européenne des droits de l'homme

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 3] [Localité 5] immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126 S.A.

demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que des majorations

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cessions immobilières mises à leur charge au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations

Toutefois les majorations courant de plein droit jusqu’au complet paiement des cotisations ont continué à courir pendant la durée des plans.

C..., représentée par Me Reynaud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et

ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830 F ET 80