mauvaise foi, dissimulé à l'assureur que l'utilisateur habituel du véhicule était son fils Daniel pour les besoins de son activité professionnelle et que cette réticence avait eu pour effet d'éviter une majoration

plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations de l'employeur relative à une prétendue majoration

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de majoration de la prime de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que le congé de fin de carrière, durant lequel le salarié perçoit une

et la somme de 468,52 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois.

et la somme de 252,70 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois.

qui n'est au demeurant pas établi, puisque le dossier financier de chaque exercice ne fait mention que du montant global de la rémunération des personnes les mieux rémunérées, sans le détail des majorations

circulaire du 9 janvier 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, précise aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire le régime qu'il y a lieu d'appliquer aux différentes majorations

en compte progressive dans la pension des fonctionnaires susvisés de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, la retenue pour pension fixée à l'article L. 61 mentionné ci-dessus sera majorée de

sociales ne sont assises que sur les sommes effectivement versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'en incluant dans le calcul des cotisations dues par la société des «majorations

de l'aide au logement que de la majoration de la prime d'activité.

Il résulte également de ces dispositions que la prime d'activité est calculée au regard des ressources du foyer mais est également susceptible d'être majorée en fonction de la situation des membres du

Ils font valoir : - que les primes ont un caractère forfaitaire, qu'elles sont dûes aux salariés à temps partiel à taux plein et qu'elles ne peuvent être proratisées - que la majoration de la prime

: 11 points, chef de famille avec trois enfants : 24 points, chef de famille avec quatre et cinq enfants : 38 points, chef de famille avec six enfants : 52 points » ; que la majoration de la prime familiale

À la suite de ces déclarations, la MAAF a retenu un malus à l'encontre de Monsieur [Q], celui-ci devant alors payer une majoration de sa prime.

, majorés de la prime de sujétions spéciales. ".

Il soutient que : - la majoration de sa prime informatique constitue un avantage financier dont le retrait au sens du code des relations entre le public et l'administration répond à des conditions strictes

de quart, en application d'une note de service 2010-017, qui inclut une majoration au titre des périodes de travail de nuit, ainsi que la majoration de la prime de quart au titre des congés payés et de

28 novembre 2012 notamment en termes d'avancement et de pension de retraite ; - son préjudice en termes de rémunération s'élève à 24 089,21 euros, il est constitué du traitement de base, de la majoration

collective de branche FNIL, avait été améliorée par usages et un accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1994 qui se bornait à prévoir une majoration de 2,235 % de cette prime ; qu'il en résulte

X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'article 23 de la convention collective applicable énonce les taux de majoration correspondant