, et débouté la Caisse de sa demande tendant à voir réserver ses droits à récupération auprès de l'employeur des sommes versées à la veuve au titre de la majoration de rente et de la réparation de son

, 12 décembre 1984) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé la majoration de la rente à son taux maximum, alors, d'une part, que, étant établi que X... ne faisait pas partie de l'équipe de

de rente réclamées par le FIVA pour le compte de Monsieur [M] [H] ; - fixer la majoration de rente dans la limite de 1.950, 38 € (plaques pleurales) ; - prendre acte que la Caisse ne s'oppose pas à

de la rente d'ayant droit servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était

Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, indemnisé la victime et fixé au maximum la majoration de la rente à lui verser. 3.

- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] sera chargée de verser à Monsieur [F] [L] la majoration de la rente, les indemnités et provisions allouées en réparation des préjudices

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAVIMA, L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE A DAME VEUVE X...

AA... à titre de majoration partielle puis de majoration maximale de rente et au titre de l'indemnisation de tous les préjudices personnels.

Sur l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux subis par la victime Selon les dispositions de l'article L. 452- 3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle

COUR D'APPEL DE LYON, DU 5 JUILLET 1977, LA MAJORATION DE CETTE RENTE AU TAUX MAXIMUM, A RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; QU'A COMPTER DE LA DATE SUSVISEE DU 23 AVRIL 1977, UNE AMELIORATION

par son conseil, Mme [B] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et en conséquence: - de reconnaître la faute inexcusable de la société [2] marché [Localité 4], - de fixer au maximum la majoration

de la rente et au versement des préjudices subis, - fixer à son maximum la majoration de rente ( 7% ) soit 2922,41 euros, - donner acte à la caisse de ce qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation, avant

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

LA MAJORATION DES INDEMNITES ALORS QU'UNE TELLE MAJORATION DOIT ETRE PAYEE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT

attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations

. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration

* préjudice d'agrément : 4000 € - dit que la majoration de rente et les indemnités ci - dessus alloués lui seront directement versées par la CPAM [Localité 2] , - déclaré recevable l'action récursoire