... avait manqué à cette obligation, sans avoir caractérisé l'existence d'une activité professionnelle extérieure, qui ne pouvait pas se déduire de la seule circonstance que le salarié détenait la majorité

conditions du repos hebdomadaire pour que le préfet puisse par arrêté ordonner la fermeture des établissements concernés un jour par semaine ; que l'accord intervenu devait exprimer l'opinion de la majorité

; "aux motifs qu'il est établi qu'avant son décès dans le cadre de la procédure de divorce Bernard Y... avait prévu de payer pour l'entretien de sa fille 800 francs par mois jusqu'à l'âge de sa majorité

que le faux suppose nécessairement une altération frauduleuse de la vérité ; qu'en l'espèce, la mention adoptée portée sur le procès-verbal d'assemblée générale procède d'une erreur de calcul de la majorité

l'article 362 du Code de procédure pénale auraient été respectées, ni que la lecture des articles 132-18 et 132- 24 du Code pénal aurait été faite sur la peine, ni que celle-ci aurait été prononcée à la majorité

vente de produits de boulangerie relevant d'un procédé de fabrication industrielle, ou encore que le nombre de ces boulangeries industrielles fût susceptible de modifier une décision adoptée par la majorité

Z..., que celle-ci l'avait empêché de faire ratifier son projet alors qu'il disposait d'une majorité suffisante à lui seul, dès lors que la résolution litigieuse avait été adoptée à l'unanimité et qu'il

modalités pratiques nécessaires (bulletins de couleur particulière, urne spéciale et décompte séparé des suffrages), que ce siège sera attribué à un candidat présenté par la liste ayant obtenu la majorité

précitée, auquel il convient alors de se référer, l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyait qu'un régime supplémentaire de retraite créé à la suite de la ratification par la majorité

n° 41-17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que pour les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité

X... ayant voté contre et deux propriétaires s'étant abstenus » et donc à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

nom ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit, ni d'aucune exigence tirée du caractère accessoire de l'action civile par rapport à l'action publique, que la majorité

en ce que la feuille de questions et l'arrêt de condamnation ne constatent pas que la Cour et le jury ont prononcé à l'encontre de Claude X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité à la majorité

criminelle à perpétuité, en cas d'octroi des circonstances atténuantes, seul un maximum de 20 ans de réclusion criminelle pouvait être prononcé ; que la peine n'ayant pas été en l'espèce acquise à la majorité

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine ait été prononcée à la majorité

travaux exécutés ; Attendu que la société "Foire aux Trouvailles" fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à relever l'absence d'abus de majorité

pas permis d'y assister lui-même, de consulter un avocat et de réunir les preuves de sa domiciliation dans la commune susvisée, que, d'autre part, il a ses origines à Trizay-les-Bonneval, qu'à sa majorité

possibilité de laisser Mme X... en dehors de ce processus, sauf à caractériser l'abus de pouvoir qui aurait été commis et appliquant à la salariée l'horaire de travail qui était désormais celui de la majorité

de dix voix au moins, ont condamné Antoine X... à 18 ans de réclusion criminelle ; Qu'elle constate en outre que, par décision spéciale prise à la majorité absolue, la Cour et le jury ont porté à douze