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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137247ecd58014677415f84
4 avril 2006
4 avril 2006
X... par l'expert, constitutive d'un mandat apparent ; qu'ayant ensuite relevé l'utilité du maintien de la bâche, attesté en particulier par M.
Source officielleciv1
61372484cd58014677416242
13 décembre 2005
13 décembre 2005
s'acquitter d'une commande de papeterie signée du seul secrétaire de mairie, l'arrêt retient que l'absence, alléguée par la commune, de tout pouvoir du signataire pour l'engager était écartée par son mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300806
21 juin 2011
21 juin 2011
Y...avait assigné cette dernière sur le fondement de la théorie du mandat apparent et qui a souverainement fixé le montant de la rémunération en se référant à tous documents qu'elle a tenus pour appropriés
Source officiellecomm
6137233ecd580146774074ad
16 mars 1999
16 mars 1999
ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201618
29 septembre 2011
29 septembre 2011
irrecevables les prétentions de madame X..., peu important que celle-ci invoque désormais le mandat apparent ou des manquements fautifs de la SA ESCA ; que le présent arrêt infirmatif, constitue le titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
Elle invoque la théorie du mandat apparent qui permet l'engagement du mandant par les actes d'une personne qui apparaît légitimement dotée des pouvoirs suffisants aux yeux des tiers.
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa7f
4 mars 1971
4 mars 1971
SUR LE PRIX D'UN APPARTEMENT VENDU PAR BELLAY, MANDATAIRE DESDITS EPOUX, EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI, ACTUELLEMENT EN ETAT DE FAILLITE ET REPRESENTE PAR BERTHELOT, SYNDIC, AVAIT APPAREMMENT RECU LE MANDAT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01836
23 septembre 2009
23 septembre 2009
Y... sur le fondement du mandat apparent ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b42bb0cef7f742792ee
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à l'agent immobilier puisque tel n'est pas le cas alors que les exigences formelles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 font obstacle à l'application du mandat apparent et qu'un agent immobilier ne peut
Source officielle1ère Chambre
65a780078121050008662ccf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O], il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société Gras Savoye et M.
Source officielle1ère Chambre
65aa271fa34ad10008581a82
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est toutefois admis que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
65b363731d7564000872df5f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si dans les conclusions des consorts [C] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société
Source officielle1ère Chambre
65a7800b8121050008662cd1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Si dans les conclusions des consorts [Z] il est évoqué occasionnellement la notion de mandat sans plus de précision, hormis sur la base du mandat apparent, l'existence d'un contrat de mandat entre la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110539
19 septembre 2018
19 septembre 2018
X... était fondé à invoquer la théorie du mandat apparent de l'article 1998 du code civil et à exiger de l'agence Dive Spirit and Travel GmbH, vendeur de voyages, l'exécution de l'ensemble des obligations
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2b94
6 décembre 1990
6 décembre 1990
supérieures à 1 000 francs doivent être réglées par chèque, en sorte que les textes précités, ainsi que les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés, alors, d'autre part, que le mandat
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a2c
5 janvier 1999
5 janvier 1999
avoir effectivement rémunéré la société Squale pour les prestations litigieuses ; qu'en décidant cependant que la société Métrobus ne saurait trouver dans la fourniture des affiches la preuve d'un mandat
Source officielleciv1
61372433cd58014677413791
10 février 2004
10 février 2004
Fortis assurances sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; que, par un jugement du 22 juin 2000, les premiers juges ont accueilli la demande en son principe sur le fondement d'un mandat
Source officielleChambre sociale
6349004f63d497adffda427a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[F] invoque la théorie du mandat apparent.
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46482
10 mai 1995
10 mai 1995
CIS 77, qui leur avait fait signer une promesse de vente en qualité de mandataire professionnel, avait le pouvoir d'agir au nom des époux Y..... et par lequel ils invoquaient ainsi l'existence d'un mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163820796ce96677bf0fdc6
8 décembre 2010
8 décembre 2010
à faire exécuter de sa propre initiative tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité des personnes, comme ceux de télésurveillance - subsidiairement, que la théorie du mandat
Source officiellePage 15 sur 1723