contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

; qu'il en est de même des cas prévus par l'article 695-24 comme permettant facultativement de refuser l'exécution du mandat ; que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont donc

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance commis de 1987 à 1992 à Paris ; "aux motifs que "... la Cour relève que, lors de sa première comparution

et délivrer le mandat de dépôt ; "alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Haroy faisant valoir que détenu en vertu d'un mandat d'amener à compter du 9 décembre

des autorités judiciaires roumaines, a décerné mandat d'arrêt à son encontre.

d'un pays de l'Est chargé de mener à bien une mission de propagande et aurait, dans ce but, payé pour obtenir une place sur une liste de candidats aux élections européennes, consiste à soutenir que le mandat

Interpellé sur mandat d'arrêt, il a été placé en détention provisoire le 12 février 2021.

L..., placé sous mandat de dépôt le 19 mai 2008, a, par ordonnance du juge d'instruction du 16 mai 2012, été mis en accusation des chefs susvisés ; qu'il a été condamné le 22 novembre 2013 par la cour

., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires tchèques, en exécution d'un mandat

Milan, levé le mandat de dépôt décerné le 13 septembre 2005, jusqu'à la comparution volontaire du prévenu devant lui ; que le tribunal n'a pas statué au fond sur l'opposition dont il était saisi et n'a

[V] [J] a fait l'objet d'un mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention en vue de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. 3.

Z... aux autorités judiciaires portugaises requérante en vertu du mandat d'arrêt européen du 29 septembre 2017 ; "aux motifs notamment que les motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels

délivrée le 30/10/2025 à : - Me Frederic GABET, - Me Géraldine MERLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Madame

sur le pourvoi formé par Mme [K] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle en exécution d'un mandat

, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu duquel M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 février 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

[K], a ordonné sa comparution devant lui à 19 heures 30. 4. M.