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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6137226ccd580146773fcd56
29 mars 1995
29 mars 1995
soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la société civile immobilière de l'Etang (SCI), en son exception de nullité du mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00251
12 février 2008
12 février 2008
code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'en l'absence de mandat
Source officielleciv1
613721a7cd580146773f5ae4
25 mai 1992
25 mai 1992
1er novembre de chaque année ; qu'à cet acte est intervenu, pour garantir le paiement des intérêts, l'Office de crédit hypothécaire (OCH), avec lequel Mme Z... a conclu le même jour un contrat dit "mandat
Source officielleMagistrat M. THOBATY
DTA_2404918_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... soutient que le logement est donné en location à l’année via une conciergerie en se prévalant d’une attestation d’une société de conciergerie, qui mentionne un mandat de gestion exclusif pour une
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb08
29 mai 2008
29 mai 2008
Y..., SOFIR et FAC soutiennent que la convention de transmetteur d'ordres conclue entre Wargny et EBS dissimulait un mandat de gestion illicite.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00799
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Seuls les consorts Z... et E..., madame A..., madame B...et ultérieurment madame C...ont choisi de résilier leurs mandats pour confier la gestion de leurs biens au nouvel employeur de madame X....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101120
17 novembre 2011
17 novembre 2011
qu'elle aurait supporté dans le cadre du mandat de gestion et d'avoir rejeté partie de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est tenu de rembourser au mandataire les frais et débours
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
17 juillet 2008
de gestion ; que ce mandat de gestion a pris fin en 2001 mais qu'il prévoyait la restitution de l'appareil en bon état d'entretien et de fonctionnement avec certificat de conformité ; Que la Société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110743
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[L] [K] sera débouté de sa demande d'indemnisation d'un préjudice fondé sur des carences de la mandataire lors de l'exécution du mandat de gestion locative ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant mandat
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb4ad33109fd079acc15
1 juillet 2025
1 juillet 2025
copropriétaires représenté par son syndic Juger la société FONCIA [Localité 6] RIVE GAUCHE à manquer à ses obligations contractuelles à l’égard des défendeurs Prononcer la résiliation judiciaire du mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631524e03efc4516bd2e52
10 février 2012
10 février 2012
[Y] [R] a donné à la SARL CABINET OJALVO GESTION TRANSACTION, ci-après COGESTRA, un mandat de gestion portant sur deux immeubles situés à [Localité 9] (93) à compter du 1er janvier 1994, renouvelable par
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d28
20 juin 1997
20 juin 1997
pourraient dénoncer "à tout moment avec préavis de quinze jours par lettre recommandée avec accusé de réception" ; Considérant que ce même 10 novembre 1992 a été signé un contrat de mandat de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb3
29 octobre 2014
29 octobre 2014
compte de la SCI CHATEAU GONTIER dans le cadre d'un mandat de gestion, lequel avait été résilié le « 24 février 2010 ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300755
8 juin 2010
8 juin 2010
X... en date du 27 novembre 2000 ; qu'il ressort du courrier du 10 juillet 2000 de l'agence CHEMIN à qui avait été confié un mandat de gestion immobilière au mois d'avril 2000, que les locataires d'alors
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885bc
21 septembre 2006
21 septembre 2006
un pourcentage d'obligations de 37 %, étant rappelé qu'un mandat de gestion implique simplement une obligation de moyens.
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d4a
25 avril 2024
25 avril 2024
vente n'est pas incompatible avec le maintien d'un mandat général de gestion.
Source officielleJEX cab 1
69de8f4acdc6046d473ccbff
13 avril 2026
13 avril 2026
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats, et Madame Samiha GERMANY, greffière, présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 16 Mars 2026 tenue publiquement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abce29ffd2adfff4f168
12 octobre 2022
12 octobre 2022
' - Un 'mandat de gestion simplifié' à l'en-tête Bank Invest (pièce n° 23) : Ce document daté du 29 juin 2015, signé par Mme [I], donne mandat à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801
25 mai 2018
25 mai 2018
est venue confirmer l'impossibilité du cumul des tickets restaurants avec l'accès à une restauration collective pour tous les personnels de l'EPIC ; que le comité d'entreprise, qui voit, au-delà du mandat
Source officielleRéférés
69e9bdedcdc6046d473917e4
7 avril 2025
7 avril 2025
[A] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER la société [H] et [X] à lui communiquer : * Une copie du contrat de mandat de gestion locative initial conclu entre M.
Source officiellePage 15 sur 1327