frauduleuses ayant permis d'obtenir la remise d'une des choses spécifiées à l'article 313-1 du Code pénal ; qu'en ne spécifiant pas en quoi avaient consisté les manoeuvres frauduleuses qu'elle a retenues

aux fins d'acquérir des livres anciens à titre de placement, et les a détournés à acheter des ouvrages à prix mensonger ne correspondant pas à leur valeur réelle ; que les manoeuvres frauduleuses imputables

Y... était le principal actionnaire et le gérant de cette société, à établir que, en sa qualité de contribuable passible de l'impôt sur le revenu, il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses destinées

. ; que, dans le cadre de la procédure qui a opposé les parties sur l'exactitude des charges demandées au locataire, la société X..., les prévenus se sont rendus coupables de "manoeuvres frauduleuses consistant

frauduleuses déterminantes de la remise des fonds ; que le fait de vendre des voitures volées ne constituant pas à lui seul des manoeuvres frauduleuses, seul le fait de vendre des voitures munies d'un

frauduleuses caractérisées par « la création de ces fausses factures, leur paiement et leur enregistrement en comptabilité », la cour d'appel a violé la règle Non bis in idem. » Réponse de la Cour Vu

quand bien même elle appuierait sa demande par une décision de justice ; qu'en refusant d'informer sur les manoeuvres de Mme Z..., au stade de sa déclaration de créance, fussent-elles adossées à un arrêt

Salmani A..., de l'activité de la société Pub 7 à Toulouse, dans le secteur du salarié, consistait en une manoeuvre destinée à éviter le paiement des indemnités de licenciement dues à ce dernier, sans

. ; qu'aux démentis des époux Z..., Jacques Y... était dans l'incapacité d'opposer le moindre commencement de preuve" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; que "ce fait caractérise une manoeuvre frauduleuse

O..., ainsi que pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en faisant croire à Mme U... qu'elle prêtait une somme de 20.000 euros à M.

dolosive à l'encontre de Jacques X... ; que l'appelant n'allègue pas que cette erreur selon lui intentionnellement introduite dans les écritures de ses adversaires ait été accompagnée de manoeuvres frauduleuses

frauduleuse dès lors qu'elle est associée à l'intervention d'un tiers, fût-il de bonne foi, de nature à lui donner force et crédit ; que tel est bien le cas en l'espèce, de l'attestation du prévenu en

est constitué à son encontre ; "alors, d'une part, que de simples allégations mensongères dans un document publicitaire concernant le produit vendu ne peuvent être qualifiées de manoeuvres frauduleuses

de ce dernier ; "alors que le seul fait retenu contre le prévenu par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel comme constitutif du délit d'escroquerie était d'avoir fait usage de manoeuvres

frauduleuses pour obtenir le paiement d'honoraires indus ; qu'en décidant que les faits dénoncés dans la plainte n'étaient susceptibles daucune qualification pénale sans avoir procédé au moindre acte

indus, en utilisant des manoeuvres frauduleuses dont le caractère intentionnel est établi précisément par la répétition; la Cour relève que ces manoeuvres frauduleuses sont constituées le plus souvent

responsabilité pénale en alléguant n'avoir pas été au courant de la situation réelle de la société ; que, selon lui, il n'avait pris conscience des résultats catastrophiques de l'entreprise et des manoeuvres

[C] coupable d'escroquerie au préjudice de Pôle emploi, alors : « 1°/ qu'un simple mensonge, même produit par écrit, est insuffisant à caractériser l'emploi des manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie