MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01146 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCAL AFFAIRE : [A] [F], [I] [O] C/ CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

DE MIDI-PYRÉNÉES ne pouvait ignorer la situation financière de Madame [I] ; * Juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a manqué à son devoir de conseil, de mise en garde, et de

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Pour financer cette acquisition, ceux-ci ont contracté un emprunt auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la banque). 3.

seulement qu'en matière de délit la prescription est de trois années révolues, et ne renvoyaient à l'article 7 du même Code que pour les modalités d'accomplissement de ce délai, auquel le texte ne prévoyait

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 405 et 435 du Code pénal, 459, 512 et 475-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Par ailleurs, le compromis prévoyait le versement d'un dépôt de garantie de 50 000 euros, somme qui a été remise directement entre les mains de Maître [I], le liquidateur judiciaire de Mme [F] [Z], aux

X..., a été engagé en qualité de directeur le 16 septembre 2002 par la société Quantis, le contrat de travail contenant une clause de "discrétion" et prévoyant une période d'essai de trois mois, à laquelle

Y..., un véhicule de marque Nissan, selon bon de commande du 15 octobre 2002 prévoyant la reprise de son véhicule pour la somme de 21 000 euros ; qu'il a remis son véhicule le 2 novembre 2002 et a signé

[F] un quelconque manquement à son obligation de cession de ces marques, disposant d'un titre à cet effet" ; qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M.

publicitaire, technique, administrative et financière, et à celle du second l'obligation d'acheter, en exclusivité, les cafés torréfiés et les marchandises commercialisées par le franchiseur sous la marque

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1997), que la société Matra Communications confrontée à un problème de restructuration entraînant réduction des effectifs, a établi un plan social prévoyant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-7, R. 260-2, R. 262-6 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X... la pension d'invalidité complémentaire prévue au titre de son contrat de prévoyance, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer, notamment

à son mandat, a violé l'article 1147 du Code civi : 2 / que, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement à son devoir de conseil ; 3 / que le paiement comptant d'un bien emporte disparition

X... prévoyait que "la SEM s'engageait irrévocablement envers M. X...... à lui pourvoir un emploi de cadre au sein de ses services, pour une durée indéterminée...

#Manquement d'État - Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Législation nationale prévoyant la communication au ministre compétent, lors de la première commercialisation d'un modèle de contrat d'assurance