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512 résultats pour « marchandises contrefaisantes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

être exécutée; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: - pour la vente de marchandises

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00482

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

effectives pour s'assurer de l'authenticité des produits mis en vente sur leur place de marché en ligne et qu'elles auraient manqué à leur engagement de retirer aussitôt que possible les annonces contrefaisantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210299

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Z... exerçait une influence déterminante sur le marché de l'art s'agissant des meubles créés par Jean D..., à l'égard desquels il opérait également en qualité de marchand, qu'il n'avait eu de cesse, depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100605

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

France, l'arrêt énonce que la loi nationale met clairement le paiement du droit de suite à la charge des vendeurs et n'autorise aucune dérogation par voie conventionnelle, son imputation à l'acheteur contredisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baca

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

réservé les dépens ; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers juges en des énonciations auxquelles la Cour se réfère expressément ; Vu les écritures déposées par la société contredisante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00866

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

certes descriptifs de l'activité des sociétés VIATICUM et LUTECIEL, mais que tel n'est en revanche pas le cas du terme "bourse" qui s'entend de tout lieu où s'échangent ou se revendent certaines marchandises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86467

Appel

25 novembre 2002

25 novembre 2002

PASCALE devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon : 1°/ pour la mise en vente de marchandises contrefaites et 2°/ pour avoir commercialiser en France des logiciels originaux réservés exclusivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b7

Appel

25 novembre 2002

25 novembre 2002

PASCALE devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon : 1°/ pour la mise en vente de marchandises contrefaites et 2°/ pour avoir commercialiser en France des logiciels originaux réservés exclusivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867b8

Appel

25 novembre 2002

25 novembre 2002

PASCALE devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon : 1°/ pour la mise en vente de marchandises contrefaites et 2°/ pour avoir commercialiser en France des logiciels originaux réservés exclusivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab4

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Il ajoute que les huissiers n'avaient pas besoin d'autorisation judiciaire préalable pour dresser leurs constats ; que l'interdiction de diffusion impliquait le retrait des marchandises ou du moins une

Source officielle
CC

comm

61372178cd580146773f4068

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

figurant sur des vêtements, elle ne pouvait juger en même temps qu'ils étaient protégeables par la loi du 11 mars 1957 ; qu'en effet, s'agissant de dessins et modèles commerciaux figurant sur des marchandises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321882_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A constitue une menace à l'ordre public ayant été condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et recel de bien

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035060e6d9f3033233268ba

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

sous astreinte, de produire tous les documents et informations comptables en sa possession portant, d'une part, sur les noms et adresses de leurs clients, d'autre part, sur les quantités totales de marchandises

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154874e929a9d8fa3882

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

logistique pour des tiers, - 39 : Services de transport terrestre; courtage de transport et fret; organisation de transport; services de réservation pour le transport; transport et entreposage de marchandises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616290d4e498f0b428bb837a

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

titre, - en tout état de cause, d'enjoindre aux sociétés GEA (absorbée par la société Lilnat), B 10, Codico et Cod'Events de fournir tous documents comptables susceptibles d'apprécier la masse contrefaisante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b77

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

en redressement judiciaire le montant de la créance de dommages et intérêts au titre du préjudice commercial causé à la société ROYER SPORT, à la somme de 60.000 € ; Ordonner la destruction des marchandises

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle n'a jamais recommandé de marchandises avec le logo Sarl Kreol West Indies. En tout état de cause aucun préjudice n'est justifié. L'ordonnance de clôture en date du 17 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le client a emporté les marchandises après vous avoir réglé la transaction en espèces.

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dce

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

TRAVAIL TEMPORAIRE (UNETT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1993, qui a relaxé André X... et Christian B... des chefs de marchandage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e61

Appel

23 février 2000

23 février 2000

A..., et ses représentants légaux, en revanche, l'article A... 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit des mêmes peines que le comportement précédemment décrit, le fait d'importer des marchandises

Source officielle