apos;affaires résultant tant des définitions économiques, juridique et comptable ainsi que la définition donnée par le RSI jusqu'en 2008, comme le résultat d'une opération à titre onéreux réalisée

(la société TTI-SDV), commissionnaire de transport, a confié à la société Compagnie de transport minière du Nord (la société Cotransmine) la réalisation d'opérations de tirage par remorqueurs de marchandises

X... étant désigné liquidateur ; que, le 10 février 2012, la société Lactalis a saisi le juge-commissaire d'une requête « aux fins de revendication de marchandises et de prix », afin d'obtenir la restitution

L'administration des douanes ayant rejeté les réclamations de la société Newcom le 25 avril 2012, la société SMJ l'a assignée en annulation de la décision de rejet et en remise des droits.

conséquentes constitue une publicité au sens de l'article 28 de la loi n° 87-603 du 5 juillet 1996 ; que force est de constater que les remises telles que proposées aux "clientes privilégiées" étaient

, y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, mais également à toutes les opérations dont peut être chargé l'entrepreneur

en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports sud européens (société TSE) de l'acheminement de colis de vêtements de Nice à Lisbonne (Portugal) ; qu'une partie de la marchandise

La livraison ayant été refusée au motif que les pommes étaient impropres à la consommation, la société Mas des platanes a remboursé son acheteur et a refusé de payer la facture émise par son vendeur.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges 26 avril 1989) que la société Look, alors in bonis, a vendu à la société Nordica, sa filliale américaine des marchandises

X..., qui a instauré une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, s'est rendu coupable du délit de marchandage qui lui est reproché, non seulement au titre de la période

l'administration fiscale a adressé, le 20 novembre 2014, à la société Jylinvest une proposition de rectification pour rappeler les droits d'enregistrement en raison du défaut de vente dans le délai requis

mai 2019, alors « qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance du 5 juin 2019 autorisant la transaction pour cause d'irrecevabilité de la requête du 27 mai 2019, que cette requête a été déposée par le

financière désespérée de la société ITI, que du fait qu'elle n'avait eu d'autre but, en prenant les effets à l'escompte tout en coupant tout crédit à la société ITI envers ses fournisseurs, que de réduire

, pour le compte de la société Import Trading, diverses marchandises originaires de pays d'Asie ; que ces marchandises, qui avaient été placées sous le régime du transit communautaire avant leur arrivée

Marie-Angèle veuve C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui l'a condamnée, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées

(351 709 € 69), outre la perte du chiffre d'affaires qu'elle aurait dû réaliser sur celle-ci (1 341 528 € 00), d'où un total égal à la somme de 1 117 940 € 00 H.T.

Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport desdites marchandises

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises