[N] [H] justifie enfin, conformément à l'article 311-14 du code civil désignant la loi française, d'une filiation maternelle établie du temps de sa minorité à l'égard de Mme [I], pour être issu du mariage

DECEDE EN 1970, EN LAISSANT SA VEUVE EN SECONDES NOCES, UN FILS, NOEL B., NE D'UNE PREMIERE UNION DISSOUTE PAR LE DIVORCE, EN 1925, ET UNE FILLE, SIMONE, EPOUSE O., NEE DE SA SECONDE EPOUSE AVANT LE MARIAGE

3] 1959 ; que ces faits sont attestés par la production de son acte de naissance et de l'acte de mariage de ses parents ; qu'il n'est pas rapporté la preuve que ces actes émanant des autorités algériennes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

  L’empêchement au mariage entre des beaux-parents et leurs beaux-enfants signifie que B. et L. ne peuvent pas faire reconnaître juridiquement et socialement leur relation.

[I] [H] ne disposant pas du certificat de mariage de ses parents selon lui mariés religieusement. Par acte en date du 2 mars 2018, M.

de ses parents alors qu' en droit comorien la filiation paternelle n'est reconnue que dans le mariage, - que le fait que le jugement supplétif de naissance mentionne le père de l'intéressé n'instaure

Karim X..., demeurant ..., cité Le Marah, 2070 La Marsa (Tunisie) ; M.

à l'égard de qui sa filiation était établie en premier lieu ; qu'à la suite du mariage de ses parents, célébré en 1997, il a été légitimé par l'effet de l'article 331 du même code, alors applicable, qui

établi à Nantes de Mohamed X... ; Que Mme Marwa X... soutient qu'en réalité, elle serait née du mariage de ses parents, célébré en la forme coutumière le [...], qu'elle produit un document intitulé

de l'appelante ; que cette mention a été également portée sur l'acte de naissance établi à Nantes de Mohamed X... ; Que Mme Amani X... soutient qu'en réalité, elle serait née du mariage de ses parents

G... verse aux débats la copie de son acte de naissance sur lequel est porté le nom de son père ainsi qu'un extrait d'acte de mariage de ses parents ; Le ministère public conteste le caractère probant

irrégulier d'un étranger en France par le mariage ou par le fait d'être témoin à un mariage suppose qu'il soit démontré que celui-ci est de pure complaisance ; "que le caractère indu de l'obtention

qui mentionne (pièce 7-2) que le mariage a été célébré le 7 avril 1954 devant l'officier d'état civil d'[Localité 4], a versé aux débats devant le tribunal en pièce n° 5 un acte de mariage n° 118, transcrit

Mme C épouse B soutient que, par erreur, elle a produit la version française de l'acte de mariage de ses beaux parents en lieu et place de la version française de son acte de mariage.

était incomplète, malgré la demande de pièces formulée par la préfecture le 15 novembre 2023 pour compléter l'instruction, en l'absence de production de la copie de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage