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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20120238
26 janvier 2012
D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse
Conseil
CADA:20155443
21 janvier 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, pour le journal Marsactu, du compte
4ème Chambre
DCA_22VE01917_20241218
18 décembre 2024
La liste d'émargement des membres exceptionnels comprend les noms des rapporteurs des dossiers des élèves, dont il n'est pas établi qu'ils auraient participé aux délibérés de la commission.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1922359_20221007
7 octobre 2022
B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a rendu un avis favorable sous réserves à la communication de ces documents le 18 juillet 2019. Par la présente requête, M.
3ème chambre
DTA_2109944_20240209
9 février 2024
Tout membre de la commission peut donner pouvoir à un autre membre de la commission de le représenter lors de la séance.
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance no 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - le décret no 2014-1627 du 26 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2106722_20221114
14 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Pour la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale de sécurité : / - un sapeur-pompier membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants ; / - le maire ou son représentant. / Le
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198879
5 novembre 2003
30 du décret du 9 mars 1993 : Les membres de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'équipement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028471735
15 janvier 2014
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste : " Les commissions administratives paritaires comprennent
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469
27 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201002
30 septembre 2021
Elle peut être dessaisie par la Commission de l'instruction d'affaires en application de l'article 11.6 du règlement (CE) n° 1/2003. 14.
6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique prononçant sa mise à la retraite d'office pour inaptitude non imputable
3ème Chambre
DTA_1910638_20230328
28 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'expertise soumise à la commission de réforme a été réalisée par le Dr C, en qualité de médecin agréé par le préfet, et non en qualité d'expert judiciaire ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03514
16 janvier 2019
correspondait également au règlement d'un arriéré, les commissions n'ayant pas été versées depuis 2009 ou 2010 ; que M.
61372617cd58014677422e10
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6e Section - 1re Chambre
DTA_2100907_20230120
20 janvier 2023
A l'issue de l'enquête administrative conduite par ses services sur le différend opposant la requérante à cet autre membre du conseil, la ministre en charge de l'environnement a décidé le 16 novembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913
11 septembre 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
1ère Chambre
DTA_2300505_20240617
17 juin 2024
du président de la commission administrative paritaire, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif " et l'article 27 de ce
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours
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