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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01960_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A contre l'arrêté prononçant sa révocation et a proposé qu'il soit sanctionné d'une mesure d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ces stipulations, et, d'autre part, que la décision de sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[L] à titre principal, une mesure de faillite personnelle, et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da6
8 janvier 2021
8 janvier 2021
[G], mesureur, a commis une erreur de mesurage que Mme [F] en a obtenu la sanction légale consistant dans la restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a20
11 mai 2022
11 mai 2022
Et, dès lors que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, sanctionner différemment des salariés ayant commis une faute semblable, la circonstance
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
29 décembre 2020
commercial réalisé, sauf mention expresse contraire du préfet. / L'ouverture au public malgré cette interdiction, constitue une exploitation illicite au sens du II de l'article L. 752-23, passible des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302333_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
n'occasionnent pas un trouble dans l'établissement que seul le maintien à l'isolement permettrait de faire cesser ; dès lors, la décision de prolongation d'isolement ne peut apparaître que comme une mesure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d0502b828318c4e2fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
procédures civiles d'exécution, le défaut d'introduction d'une procédure ou d'accomplissement des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d70
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Après l'avoir convoqué à un entretien préalable à une mesure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave le 30 octobre 2017
Source officielleChambre Sociale
696a08e9cdc6046d4780b548
15 janvier 2026
15 janvier 2026
indique que ces agissements ont été commis en utilisant les moyens de l'entreprise (boîte mail professionnelle et base de donnée), et que l'employeur, bien qu'alerté de ce comportement n'a pris aucune mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ed00542d85a267f3c7a9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
assignations des 30 janvier et 4 mai 2024 et du jugement dont appel La société Courteo Solutions expose qu'elle a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 14 avril 2023; que cette mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677
21 novembre 2018
21 novembre 2018
convoqués pour les mêmes motifs n'ont fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures
Source officielle4ème chambre
DTA_2404239_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
A B, qui correspond au bulletin le plus complet, contenant toutes les condamnations, mesures et sanctions prononcées contre une personne y compris lorsqu'elle était mineure, était vierge au 15 juillet
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630JUD004503698
30 juin 2005
30 juin 2005
A partir de 1991, les Nations unies adoptèrent, et la Communauté européenne mit en œuvre, une série de mesures de sanction contre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01900
26 septembre 2012
26 septembre 2012
cette violence était illégitime et si elle avait été déterminante dans son consentement ; qu'en requalifiant dès lors la mutation acceptée par le salarié par avenant à son contrat de travail en une mesure
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
correctrices prévues au II, saisir la formation restreinte de la commission " en vue du prononcé, après procédure contradictoire, d'une ou plusieurs mesures de sanction.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104900_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits à l'origine de la sanction doit être écarté. 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sanction pour une durée de six mois.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216340_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, la circonstance que la mesure de sanction en litige, prononcée pour une durée de neuf mois, a reçu une entière exécution n'est pas de nature à priver d'objet les conclusions tendant à son annulation
Source officiellePage 15 sur 4672