Il y aura violation de l’article 34 si les autorités d’un Etat contractant ne prennent pas toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement être envisagées pour se conformer à la mesure provisoire indiquée

d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures

José Alejandro Peñafiel Salgado afin qu’elle indique au gouvernement défendeur des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour.

La requérante sollicita des mesures provisoires en sa faveur jusqu’à ce que le tribunal statue, sur le fondement de l’article 375-5 du code civil.

Dès le lundi 16   novembre 2020, la Cour fut avertie que la mesure provisoire indiquée n’avait pas été exécutée.

La Cour de Strasbourg décida de proroger jusqu’à nouvel ordre la mesure provisoire.

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 24/04587 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L4OE MINUTE N° : Affaire : [G] c/ [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 02 JUILLET

refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, prévu à l'article L.441-10 du code de commerce, * Condamner la société [I] [W] à verser à la société Club OpticLibre, à titre de provision

DE LA MISE EN ETAT DE DIVERSES DEMANDES, NOTAMMENT D'UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; QUE CE MAGISTRAT L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MESURE

.) - 31956/05 Décision 13.9.2011 [Section II] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Inobservation accidentelle et sans conséquences irréversibles d’une mesure provisoire indiquée au regard

A cette date, la chambre prorogea la mesure provisoire jusqu’à nouvel ordre.

A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE ET EDICTE DES MESURES PROVISOIRES ; QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE D., LUI A ETE SIGNIFIEE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, EXPLOIT

Le   27   septembre 2021, la Cour a prorogé jusqu’à nouvel ordre cette mesure provisoire.

Monsieur X... demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater que les mesures provisoires de l'ordonnance du 6 mai 2004 sont devenues caduques dès le 7 novembre suivant, de dire nul et

provisoires prises par le maire sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures ; qu'en l'espèce, l'arrêté du maire du 11 avril 1995 n'était qu'une mesure provisoire relayée le lendemain par

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

du code de procédure civile, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal

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