professionnelles justifiant le licenciement ; que troisièmement, aucun texte n'empêche un employeur d'attendre d'être certain de la réalité et de l'ampleur des fautes commises par le salarié avant de prendre des mesures

N'EST PAS CONTESTE - DANS UN AUTRE LOCAL DEPENDANT DE LA MEME ENTREPRISE, N'A PAS ENTRAINE AUCUNE MESURE DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE SES AUTEURS, ET QUE L'ARRET NE FAIT AUCUNE ALLUSION A CETTE ARTICULATION

l'article 51 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "En cas de faute grave commise par un militaire de carrière, celuici peut être immédiatement suspendu par l'autorité disciplinaire

administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure

énumérées par les articles 48 et 91 ; qu'aux termes de l'article 48 de la loi susvisée : Les sanctions statutaires applicables aux militaires de carrière sont : ... 3°) la radiation des cadres par mesure

autorise l'employeur à reprendre la mesure disciplinaire et à sanctionner autrement le salarié au besoin par un licenciement, que toutefois le refus d'une mutation n'est pas en soit un motif de licenciement

sérieusement prétendre que le rapport mentionne des sanctions qui auraient dû être effacées de son dossier alors que d'une part la sanction est fondée sur des faits nouveaux, indépendamment d'éventuelles mesures

X..., agent communal non titulaire, a été licencié de ses fonctions pour motifs disciplinaires ; qu'une telle mesure doit être précédée de la communication du dossier ; qu'il est constant que cette formalité

000 euros ; - il a subi un préjudice financier lié aux frais relatifs aux procédures engagées devant le tribunal administratif de Nîmes puis la Cour administrative d'appel de Marseille contre la mesure

serait pas renouvelée pour l'année scolaire 1984-1985, a été motivée par le comportement jugé fautif de l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions d'enseignante, et présente ainsi le caractère d'une mesure

présente ; que la notion de licenciement envisageable est une notion inopérante pour caractériser la fraude ; que la fraude provenant du souci exclusif de procurer à l'intéressé une protection contre une mesure

L'article 36 de ce statut prévoit que les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire sans rémunération d'un

résultant du contenu même de la lettre, selon lequel il déclare hypocritement ne pas vouloir nuire à la carrière de ce militaire, mais tout de même serait content de ce qu'il soit pris à son encontre les " mesures

[Z] soutient qu'il a été victime de discrimination syndicale, laquelle s'est manifestée dans les mesures disciplinaires et le licenciement prononcés à son encontre''et que ''cette discrimination a entraîné

d'Etat annule le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la défense du 10 avril 1987 le radiant par mesure

En premier lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

disciplinaire mais une mesure conservatoire, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas engagé la procédure disciplinaire avant le début de l'arrêt de travail, a exactement décidé que le

n'est pas contesté que Mme X..., qui continuait d'appartenir au corps des instituteurs, n'a pas bénéficié de garanties applicables aux agents de ce corps avant que ne soit prise à leur encontre une mesure