des affaires de sécurité sociale de Brest, 2 février 2004), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF retenant que la société Haltec ne pouvait appliquer à la rémunération de salariés percevant le salaire minimum

au parcours minimum de carrière garanti par l'accord du 17 décembre 1990, soit une progression de 1,5 points par an, la totalité des points acquis par M.

Il est indiqué en outre au paragraphe « minimum mensuel garanti » : « les minima mensuels garantis seront ceux de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié par les avenants subséquents

X... prévoyait exclusivement un salaire minimum garanti déterminé par référence à l'accord d'entreprise à durée déterminée du 25 octobre 1996 de TAT, venant à expiration le 11 avril 1997 pour la norme

conventionnels mensuels en vigueur à la date d'embauche" ; que, cependant, ce texte ne précise pas que le salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures

perçoivent pas une rémunération au point ou exclusivement assise sur un coefficient de sorte que le coefficient n'a vocation qu'à permettre un comparatif éventuellement utile dans le cadre du respect des minima

, et au salaire minimum versé à des cadres dans cette position au sein de l'entreprise ; qu'à partir de 2000, sa rémunération est même supérieure ou égale au minimum garanti pour la position III B.

[V] le minimum conventionnel garanti en dépit des arrêts de travail qu'il a subis pour en déduire que les prétentions du salarié quant à la garantie du maintien de salaire conventionnellement définie ne

La salariée a reçu le bulletin de paie du mois d'avril 2016 faisant figurer au titre de la rémunération minimale garantie de la VRP pour la période de 2011 à 2016 la somme de 17 755,03 euros soit après

par mois considéré et n'interdit pas le recours à la moyenne mensuelle sur douze mois; qu'en constatant expressément que le minimum garanti, qui n'était pas atteint chaque mois pour la période considérée

[J] doit a minima la garantir de " la contre-valeur de la créance générée par ses agissements ayant obéré le passif social et ayant causé un préjudice personnel et distinct à la société exposante", rappelant

- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les

, pour les différentes catégories d'emploi, un « indice minimum d'embauche en CDI », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres

et activités auxiliaires du transport institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti et que les salariées qui percevaient une

Le barème des salaires minimaux garantis est ensuite présenté comme suit à l'article 3 du dit avenant (exemple pris pour le même niveau 2B) : - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet

la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) « par mois de présence effective ou assimilée, sur la base de la durée légale du travail, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMAG).

; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société QLBV a réglé les quota minimum garantis des six premiers mois de production, que pour le deuxième trimestre 1988, la société Cimex a facturé

l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat du 10 janvier 1994, la société Rosières a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum