AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b3cd5801467741fe08
28 janvier 1998
28 janvier 1998
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, pour mise en circulation d'un véhicule muni d'inscription inexacte et tromperie sur la vente d'un
Source officiellePage 15 sur 4059
cr
613725b8cd580146774200a1
12 mai 1999
12 mai 1999
Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 octobre 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de billets de banque et mise en circulation de billets de banque contrefaits
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