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81 171 résultats pour « mise en circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b3cd5801467741fe08

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui, pour mise en circulation d'un véhicule muni d'inscription inexacte et tromperie sur la vente d'un

Source officielle

Page 15 sur 4059

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CC

cr

613725b8cd580146774200a1

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 22 octobre 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de billets de banque et mise en circulation de billets de banque contrefaits

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dc28c0355000835f783

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

De même, si le garagiste à qui Mme [Z] [Y] a revendu le bien, a mentionné, lors d'une mise en vente ultérieure du véhicule, une mise en circulation en 2010, cette mise en vente n'est pas le fait de Mme

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc4d395d6ba9f2a557e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des parties avant l'organisation de toute réunion ; dire si les éventuels désordres litigieux sont rédhibitoires ou réparables ; rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6965875dcdc6046d47146782

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La résolution du contrat du 13 février 2023 conclu entre Monsieur [T] [C] et la SAS French Riviera Motors portant sur une moto Kawasaki Zx-10R 1000 Ninja ABS 2011 mise en circulation pour la première fois

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1e2dcdc6046d47dd3517

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ; - rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3457ffc2c8318edfe93

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle en déduit que l'action est prescrite, Mme [Y] ayant elle-même affirmé que le défaut du véhicule est apparu dès sa mise en circulation en 2012 et n'a introduit l'instance en référé que le 24 janvier

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

68e7a4d6033cf481c39a27ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Rechercher

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f824a9cf40727a00443222

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicule ;Rechercher

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00782

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

[F] [X] des chefs notamment de recel, escroquerie en bande organisée, mise en circulation de véhicule à moteur muni de plaque inexacte, en récidive, et violation d'une interdiction de gérer, a prononcé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005614000

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

Le 8 juillet 1997, le requérant fut mis en examen des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France, détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a1

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

véhicules dont la liste suit ; " alors, d'une part, que toutes les factures des véhicules vendus aux parties civiles indiquent qu'il s'agit de véhicules d'occasion, le kilométrage, la date de première mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02131

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

casier judiciaire à quatre ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 septembre 2005 pour des faits de détention frauduleuse de faux document administratif, transport, mise

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457727.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

. / Les autres plants du lot unitaire () sont également arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines () sauf s'ils sont soumis à un traitement à l'eau chaude préalable à leur mise en circulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'un entretien ou d'une réparation non conforme aux règles de l'art, quelles ont été les conséquences sur

Source officielle
CA

Premier Président

69eafc1bcdc6046d475711c1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

en délibéré pour être rendue ce jour par mise à disposition publiquement au greffe de la juridiction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91429

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

trimestre 2011 ayant diminué ; - par une nouvelle surévaluation du prix de reprise d'un véhicule le 11 décembre 2010 en émettant une offre de reprise pour un véhicule C5 phase 1 correspondant à une mise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647682

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 28 JUIN 1973 : - CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION

Source officielle