Aux termes de l’article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Monsieur [J] ne fournit pas d'éléments en justifiant ; que La réalité de ce fait, en toute hypothèse unique, n'est donc pas établi ; Modification de fonctions : que Monsieur [J] fait valoir que

fonction alors que son poste et ses missions ont demeuré identiques.

que Martine X... exerçait dans l'entreprise ; que ce recentrage, qui ne constitue pas une modification des fonctions de la salariée, mais une simple réadaptation de ses tâches, n'a ainsi pas empêché la

cas de force majeure, dès lors qu'elle n'est ni imprévisible, -pas plus que ne l'est le retrait du permis de conduire d'un chauffeur-, ni irrésistible, les parties pouvant toujours convenir d'une modification

A l'appui de sa pise d'acte et à l'audience, Monsieur X... fait état de deux motifs : la modification de ses fonctions, de sa qualification et de son positionnement hiérarchique et la modification de son

réservataires et les comités d'entreprise, de la politique « salons » de l'association et du suivi des relations politiques jusqu'en avril 2008, et s'étant vu notifier à cette date une modification de

G... jugement du 8 Juin 2000, le Conseil des Prud'hommes a joint les trois instances et -a dit que l'Association A3 n'a pas modifié un élément essentiel du contrat de travail des trois psychologues;

de ses fonctions ou de ses horaires de travail, elle ne modifie pas l'économie fonctionnelle du contrat ; Que pour conclure que la décision de l'employeur d'ajouter quatre départements à la zone d'activité

[K] pouvait s'expliquer par d'autres facteurs consistant dans son mode d'exploitation dégageant une faible rentabilité en raison d'une modification de son fonctionnement, un certain désengagement ou désintérêt

pas en soi une modification des fonctions du salarié ; que contrairement aux allégations de M.

le 14 août 2019, invoquant des difficultés économiques, la société Candeliance a proposé à Monsieur [L] une modification de son contrat de travail (modification des fonctions exercées et de la rémunération

Le 7 mars 2019 lui a été proposée une modification de son contrat de travail consistant à partager l’exercice de ses fonctions à hauteur de 60 % au bénéfice du centre hospitalier de Sarlat et de 40 % au

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

exerçant les mêmes fonctions.

Il fait état ainsi des faits suivants : * la modification des fonctions du poste de commercial en poste de technico commercial, sans aucune formation ni accompagnement, induisant une surcharge de travail

Entre le 1er avril 2017 et le 31 août 2017, un avenant a précisé qu'elle exercerait les fonctions de cheffe de ce pôle.

démission volontaire ; que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Sologne entretien et SE Transports avaient fait valoir, sollicitant la confirmation du jugement prud'homal de ce chef, que la modification

En lui proposant un emploi de croupier l'employeur envisageait donc nécessairement une modification du contrat de travail, puisqu'il s'agissait d'une modification des fonctions du salarié, quand bien même

fonctions occupées par M.