CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 580 résultats pour « modification substantielle des conditions de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin

Source officielle

Page 15 sur 479

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613721c6cd580146773f72a7

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

remplissant certaines conditions ; qu'il faut, en particulier, que ce contrat de travail ne comporte aucune modification substantielle par rapport au contrat de travail antérieur ; qu'en déclarant le

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0cc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

considère que l'absence de l'intéressé constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, bien qu'il soit de principe constant qu'en cas de modification substantielle d'un contrat de travail refusée

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaec

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... constituait une modification substantielle de son contrat de travail, en rendant la rupture imputable à son employeur et abusive, tout en refusant de se prononcer sur la contestation née entre M.

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b18

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

substantielle du contrat de travail, dont l'acceptation ne pourrait être déduite de la seule poursuite du travail, la réalisation de tâches complémentaires rémunérées, qui n'affectent en rien les conditions

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e80

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

être perçue en application du contrat de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7bd

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

; que, dès lors, en se bornant à relever les désagréments causés par la modification du lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 117-1 et L. 117-17

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740901f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mise en oeuvre de clauses insérées dès l'origine dans le contrat de travail constitue l'exécution même de la convention et non la modification

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410489

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

les conditions de travail et notamment d'imposer à M.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2cc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

Le Gall, estimant qu'il avait été privé du droit au retour et que le contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle, a alors soutenu qu'il avait été licencié; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f6850

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

de son système de rémunération ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbcc9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre,

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e12

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

avait été modifié de façon substantielle, le salarié, après avoir en vain contesté cette modification, a, par lettre du 14 juin 1992, pris acte de la rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ea

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

avait fait l'objet d'une modification substantielle et de l'avoir, en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités conventionnelles

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f998b

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, elle ne suffit pas à en démontrer le caractère abusif ou àétablir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75b6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

avait donné lieu à des modifications substantielles (réduction du remboursement des frais, calcul des commissions ne prenant plus en compte les ventes réalisées par les vendeurs dont M.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c2a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; que la formalité de l'affichage, dans un atelier ou un service, des horaires de travail de

Source officielle
CC

soc

61372486cd5801467741634c

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

une cause économique de suppression ou de transformation de l'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; que doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que, dans l'hypothèse d'une

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b86

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

de la position hiérarchique d'un cadre de haut niveau et le déssaisissement des responsabilités qui en découlent constituent une modification substantielle du contrat par rétrogradation, que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078f4

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, qui n'a fait l'objet d'aucune modification

Source officielle