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240 260 résultats pour « montant de la cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200489

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

attendu, selon les articles L. 723-8 et R. 723-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le montant

Source officielle

Page 15 sur 12013

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856e1dcdc6046d4721e4b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En cours de délibéré, la juridiction a demandé à l’URSSAF de préciser sa demande en raison des observations divergentes, s’agissant notamment du montant actualisé des cotisations et contributions sociales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd13ea43407b912167f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210848

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Les pièces versées aux débats établissent que préalablement à la mise en demeure du 7 mars 2014, l'URSSAF avait envoyé à Monsieur G... : - le 19 décembre 2012, le montant de ses cotisations provisionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201831

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

code de la sécurité sociale « pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613712

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL AURAIT REMBOURSE AU PROPRIETAIRE DE SON APPARTEMENT, SIS HAMEAU MICHEL-ANGE, LE MONTANT DE LA COTISATION SE RAPPORTANT A CETTE HABITATION QUI AURAIT ETE MISE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300258_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B A, représentée par Mme C A, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab467ef77d000880b34a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

retenue, et le montant de la cotisation annuelle pour chacune de ces tranches, * pour la complémentaire vieillesse, le taux, la tranche de revenu, l'assiette retenue et le montant de la cotisation annuelle

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554c7

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

LA REMISE TOTALE DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE VIEILLESSE POUR L'EXERCICE 1968, LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE INEXACTEMENT EN PREMIER RESSORT PUISQUE LE MONTANT TOTAL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58ece

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Que l’organisme social conclut que « la plus faible cotisation non nulle », visée à l’alinéa 3 de ce texte, correspond au montant de la cotisation réduite de 25 %, 50 % ou 75 %, et explique que le montant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f47

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ; 2° Soit il a effectué au moins soixante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411018_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, l'association de moyens assurance de personne (AMAP), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200235

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

appelées pour la période appelée du 1er janvier au 30 juin 2005 ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le montant de ces cotisations ; Attendu que pour faire droit

Source officielle
CC

civ1

613723eecd58014677410058

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à contester le montant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007800477

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... au sujet du montant de sa cotisation à l'assurance personnelle due pour la période du 1er février au 30 juin 1986 jusqu'à ce que le juge administratif se prononce sur la légalité de la circulaire

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f781

Cassation

18 novembre 1978

18 novembre 1978

CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LES MEMBRES DE TELS CONSEILS DOIVENT ETRE A JOUR DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f1897

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

(tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse, 22 juin 1987) d'avoir validé la contrainte délivrée contre lui par la Caisse vieillesse des agents généraux de l'assurance (CAVAMAC) pour le montant

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721a0cd580146773f55e2

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625648

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

supplément d'impôt sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti au titre de 1974 dans les rôles de la commune de Fresnoy-en-Thelle, a ordonné un supplément d'instruction aux fins de comparer le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210276

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

fait apparaitre le montant global des cotisations dues fait expressément référence à la mise en demeure préalable, ce qui permet ainsi au destinataire de l'acte comminatoire d'avoir une connaissance ajustée

Source officielle