AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200489
4 avril 2018
4 avril 2018
attendu, selon les articles L. 723-8 et R. 723-35 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que les délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le montant
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CTX PROTECTION SOCIALE
69856e1dcdc6046d4721e4b7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En cours de délibéré, la juridiction a demandé à l’URSSAF de préciser sa demande en raison des observations divergentes, s’agissant notamment du montant actualisé des cotisations et contributions sociales
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