X... a réclamé des commissions à la société Coficor, qui a appelé en garantie les banques ; que la cour d'appel n'a reconnu à la société Coficor et à M.

Par un jugement rendu le 8 août 2025, le juge a dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel concernant Mme [P] [H] et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement

    La Commission a déclaré la requête partiellement recevable le 20   avril 1998.

condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, le second à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

M..., il y a lieu de débouter ce dernier de toutes ses demandes en paiement de commissions et d'indemnisation ; ALORS, 1°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

La société Sodico expansion est donc tenue par sa qualité d'adhérent à l'ACDlec, à défaut de dérogation accordée par la commission d'agrément et de politique de l'enseigne, de déférer a l'obligation de

Par sa décision du 6 août 2021, la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu le foyer de M.

C'est à juste titre que la société requérante expose que cette mise en demeure est libellée « mise en demeure récapitulative », sans aucune autre précision permettant de connaître la nature et le montant

’il n’a invoqué aucune circonstance susceptible de justifier le fait que l’intéressé n’a été libéré que trois jours après son examen psychiatrique (paragraphe 28 ci-dessus). 32.

Dans ces dernières conclusions la demanderesse reconnait que la facture F-2023-04-459 du 5 mars 2025 d'un montant de 18 700 euros, exigible le 4 avril 2025 (pièce n° 4 de la demanderesse), lui a été réglée

X... affirme que la banque a commis plusieurs fautes : elle n' a pas vérifié l' adéquation entre le libellé du bénéficiaire du chèque et l' intitulé du titulaire du compte bancaire sur lequel ces chèques

Il fut libéré le 27 juillet 1995 sans faire l’objet d’une inculpation.

A ce titre, le Département a engagé une dépense nette d'un montant de 379 024,48 € qui a été signifiée à l'étude notariale de Maître [M], chargée de régler la succession.

le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 7 janvier 2013, dans une instance opposant la société Axa Mediterranean International Holding à la société Ing Insurance International BV, ainsi libellée

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [Z] [J] le 24 juillet 2024.

réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte

Mme B a saisi la commission de médiation de la Corse-du-Sud afin d'être désignée prioritaire pour l'attribution, en urgence, d'un logement social.

, la société X... a été placée en liquidation des biens le 29 juin 1982 ; que M.