demandé le 3 avril 2020 au département de la Seine-Saint-Denis de rectifier l'attestation employeur qui lui a été délivrée le 25 février 2020, attestation qui comportait des erreurs quant à la date et au motif

pourvoi, d'une part, qu'à défaut de stipulation contractuelle ou de disposition légale expresse contraire, la partie qui a rompu unilatéralement le contrat peut faire état devant les tribunaux d'un motif

X... fait grief à la décision d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, 1 ) la charge de la preuve de la faute grave incombe

et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, après avoir relevé dans les motifs de sa décision que les gelées du 21 avril 1991 reconnues comme " calamité agricole

professionnelle n'est pas fonction du préjudice qui en est résulté pour l'entreprise ; qu'en déclarant que l'envoi tardif d'une requête urgente au greffe du tribunal de commerce ne constituait pas un motif

a été engagé sans contrat écrit le 12 novembre 1996 par la société Justeau frères en qualité de manoeuvre maçon ; que l'employeur lui ayant adressé le 23 mai 1997 l'attestation ASSEDIC portant comme motif

X... a été engagé le 1er août 1987 en qualité d'ingénieur-électricien par la société Serdie ; qu'il a été licencié par lettre du 21 décembre 1995, énonçant comme motif de rupture : "perte de confiance

ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS, 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS

comme pleinement crédible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la société Solagri avait également indiqué comme motif de rupture, dans sa lettre de licenciement

selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, pour la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires et, en cas de rupture

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu en exécution de ce jugement une attestation d'employeur du centre hospitalier d'Evaux-les-Bains en date du 23 mai 2022 qui mentionne que le motif

était fixé comme "objectif premier stade" un taux de marge de "20 %" ; que ce taux de marge était ensuite élevé à "25 %" selon le compte rendu du "point fixe" du 29 mai 1990 ; que le deuxième motif

Par une décision du 1er septembre 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a mis fin au contrat de Mme B... à compter du 25 août 2022 au motif de sa « rupture anticipée d

Il en déduit que la salariée n'a été pleinement informée de la totalité des motifs de rupture de son contrat de travail que postérieurement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

que celui énoncé dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme motif de rupture "l'exercice d'une activité profitable pour votre compte générant

à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'à compter du 13 octobre 1999, elle a été en congé maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif

novembre 2023 contenue dans l'" attestation d'employeur destinée à Pôle emploi " complétée le 23 novembre 2023 par le chef d'établissement du collège La Colinière à Nantes en tant qu'elle indique comme motif

motif de rupture du contrat la démission du salarié, deux bulletins de paie établis par VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE des mois de septembre 2011 (date d'embauche du 8 septembre 2011) au mois de décembre