Il invoque même l'article 593 du Code de procédure pénale pour manque de motifs suffisants ; Monsieur l'Avocat Général souligne que l'article R 415-6 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction a supprimé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le logement ne possédait ni

591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de fondement juridique : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire ; " aux motifs

possédait en propre un pavillon à Tours constituant l'habitation principale du couple et une fermette à Thilouze servant de résidence secondaire ; que leur contrat de mariage comportait la clause suivante

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE UN QUART DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE QUI EN A ETE VICTIME ; AUX MOTIFS QUE C'EST A BON DROIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le seul fait qu’une juridiction interne ne vérifie pas si une partie absente à l’audience a bien reçu la citation suffisamment à l’avance et, dans la négative, s’il y a lieu d’ajourner l’audience est en

transmission, n'y avait pas fait obstacle, de sorte que, toujours demeurés titulaires des droits d'auteur, les créateurs n'avaient aucunement besoin de les revendiquer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

droit interne pertinent et avait donné des motifs suffisants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, s'est prononcé par des motifs suffisants

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé

que ceux rencontrés aujourd'hui par un grand nombre de personnes en Europe - quoi qu'il en soit, les autorités nationales sont en principe mieux placées pour apprécier le niveau de désagrément et nul motif

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2, 30, 40 ET 41, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

de la société aient été à l'étranger ne justifie pas du caractère brutal et non contradictoire ; que, également, la date proche de la fin des fonctions de Monsieur X... ne constitue pas davantage un motif

conclusions des juridictions nationales au sujet des vices de forme dont auraient été entachés les documents soumis par les fondateurs du parti ne constituaient pas, dans les circonstances de l’espèce, un motif