Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

du droit aux intérêts, - constater que l'offre préalable de crédit respecte les dispositions légales et que ses caractères ne sont pas inférieures au corps huit, - condamner Monsieur X... à payer à la

Examen des moyens Sur le premier et le second moyen pris en leurs premières branches Enoncé des moyens 3. Par son premier moyen, M.

figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; que, par ce moyen

A, qui avait contesté dans sa réclamation au comptable la majoration prévue à l'article 1761 du code, a soulevé devant la cour le moyen de pur droit tiré du défaut de base légale de cette majoration ;

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

relevés d'office par le juge qu'à la lecture du jugement rendu, la juridiction n'ayant pas sollicité ses explications ; Que le juge n'est tenu de relever d'office que les moyens de pur droit, l'absence

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES   Par courrier déposé le 8 septembre 2023, M.

A de Levallois Perret, son gestionnaire, indique expressément qu'elle n'entend pas reprendre et soutenir l'appel formé par la société SAMI et qu'elle accepte le jugement déféré ; qu'en l'absence de moyen

Par arrêt du 7 novembre 2025, la cour d'appel de Lyon a réouvert les débats et invité les parties à conclure sur le moyen de pur droit soulevé d'office par la cour concernant l'irrecevabilité de l'appel

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

une réduction de cotisations ne sont pas subordonnées à la notification préalable d'une décision d'affiliation par l'organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

du pourvoi principal : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est recevable s'agissant d'un moyen

X..., qui ne constituaient pas un document enregistré ou présenté à la formalité; que par ce moyen de pur droit, suggéré par la défense, la décision se trouve justifiée ; que le moyen, inopérant en sa

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

suit que ce dernier est irrévocable et que les demandes tendant à voir dire que l'instance était périmée et à opposer le principe tiré de l'unicité de l'instance étaient irrecevables ; Que par ce moyen