de dirigeant de fait, aux actes de détournement commis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal,

moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen

à cale'.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce, des articles

Les sociétés BMA et CHAUCHAT DEVELOPPEMENT répliquent qu'aucun moyen relatif au partage de responsabilité n'a été soumis à la cour de cassation qui ne s'est donc pas prononcée sur l'atténuation de leur

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 24 mai 2023, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à : - Infirmer dans son intégralité la décision attaquée

13 février au 5 avril 2006 ; AUX MOTIFS QU'à cet égard l'appelant ne fait que reprendre devant la Cour ses prétentions et moyens de première instance ; en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation

lors du prononcé ; "alors que, le conseiller qui présente le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 1233-

Par arrêt rendu le 6 décembre 2023, au visa de l'article L.1232-6 du code du travail, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la cour d'appel de Poitiers, seulement en ce qu'il a condamné

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. (...) » Il résulte des articles 631

toutes que les sacs d'amiante ont été manipulés sans aucune protection ; que les entreprises concernées n'établissent nullement qu'elles avaient mis à disposition des salariés les moyens de protection

Motifs de la décision Sur le licenciement - Moyens Le salarié soutient que la cour de cassation a dénaturé la lettre de licenciement et méconnu le motif véritable de ce dernier ; que la modernisation

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du droit à un recours effectif, du

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Examen des moyens Sur le moyen unique des pourvois incidents éventuels de l'employeur, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5.

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 32, alinéa 2, 63 de la loi du 29 juillet 1881, 7 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal nouveau ; 1562- 4o du Code général des impôts et 593