de l'année 2013, des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que des amendes fiscales pour non-déclaration des comptes détenus à l'étranger au titre des années

par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excèdent 30 500 euros, sans

effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. () ".

du requérant qui mentionne six condamnations, prononcées entre 1993 et 1999 notamment pour violence avec arme, dégradation volontaire du bien d'autrui et détention sans autorisation d'armes ou de munitions

4 juillet 1995 en qualité de caissière, que les fautes qu'elle avait commises ne pouvaient que la conduire à la licencier pour cause réelle et sérieuse, mais qu'elle acceptait de lui notifier une mutation

terrains lui appartenant et qu'il avait acquis, l'un, à titre onéreux, le 26 janvier 1970, l'autre, par voie de mutation à titre gratuit, le 7 septembre 1972 ; En ce qui concerne l'imposition de la plus-value

reprochés étant constitués, il convient de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; que sur la répression, eu égard aux circonstances de la cause, aux renseignements de personnalité et à la gravité

X... a été licencié le 8 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement

leur demande de communication des éléments d'information, détenus par la Direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, relatifs aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

titre gratuit qui lui ont été assignés à raison d'une donation indirecte résultant de l'acquisition d'un bien immobilier à un prix considéré comme minoré par l'administration fiscale ; 2°) d'annuler

à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié, de sorte que le refus de celui-ci d'accepter une mutation disciplinaire proposée par l'employeur, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause

à titre gratuit.

[Q] une proposition de rectification datée du 23 avril 2019, mettant à sa charge le paiement de droits de mutation à titre gratuit.

B G pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dus au titre de la transmission du lot n°2014 d'un ensemble immobilier dénommé " Hôpital général du Hainaut ", sis 6 place de l'hôpital général

Bernard X... a reçu, dans la succession de son épouse, des droits d'usufruit sur l'appartement dans lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant

B...ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 17 mars 2009 en tant seulement qu'elle serait rétroactive ; 3°) de mettre à la charge de M.

à titre gratuit ; 2°) de condamner l'État aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] - Conformité

gratuit » assujetti « aux droits de mutation à titre gratuit ».

unique : Vu l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour déterminer la valeur de la nue-propriété en vue de la liquidation des droits de mutation