Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 7.

a dès lors violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que deux débiteurs conjoints ne peuvent, à titre exceptionnel, être tenus à la totalité de la dette que si celle-ci est indivisible

vis-à-vis du personnel décrit comme du harcèlement moral, que Béatrice Y... avait été victime de ces faits et que l'entretien du 23 février 1998 ne devait pas être considéré isolément mais comme la suite indivisible

et à parts égales d'un chemin qui permet d'accéder à la carrière de la société et à la propriété appartenant à l'association, d'autre part, que la société devra s'abstenir de toute mesure de nature à

29 alinéa 1, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; que c'est à tort que la partie civile demande au tribunal de considérer que la diffamation englobe l'injure, en demandant de considérer comme indivisibles

L'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d'origine conventionnelle.

deux ; que, du rapprochement des décisions attaquées, il résulte un déni de justice conduisant tout à la fois à considérer que la société CIC Iberbanco, tenue d'une garantie d'achèvement unique et indivisible

qu'il ne résulte pas non plus des propres énonciations de l'arrêt que l'utilisation à des fins commerciales de vente de meubles, fussent-ils de style anglais, sous la dénomination Lord X..., eût été de nature

X... a acquis de Mme Z..., deux parcelles en nature de verger pour le prix de 48 960 francs, les frais s'élevant à 9 190 francs ; que, suivant acte sous seing privé du 2 avril 1964, M.

l'intervention active d'autres personnes qu'eux mêmes relativement à l'agression dont a été victime Béchir Y..., et ne fournissaient aucune explication sur l'origine des blessures de ce dernier, de nature

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision

[N] et Mme [L] en partage de l'indivision existant entre eux sur un immeuble. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

L..., sans indiquer en quoi de tels éléments étaient de nature à établir avec certitude l'identité du propriétaire du compte bancaire litigieux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM X... et Christian de A... font grief à la cour d'appel d'avoir condamné le premier à verser une somme de 128 528 francs à l'indivision

construire, ou de reconstruire en tout ou en partie les immeubles existants ou les modifier, cette convention n'est pas intitulée bail commercial, ne se réfère à aucun endroit à un contrat de cette nature

associés de la société civile immobilière Cohido (la SCI), constituée par acte du 8 août 1986, au capital de 1 200 000 francs, devaient libérer leurs apports en numéraire ; qu'ils ont acquis en indivision

Jules Z..., quatre autres pièces dépendant de la succession de Madeleine Y..., qui les avait acquises après le décès de son mari, et les deux dernières pièces ayant été acquises en indivision entre leurs

a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881; "alors que, d'autre part, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature