d'urgence) ainsi que les mesures pérennes destinées à mettre un terme définitif à la situation et sous quels délais (dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire), et enfin, de préciser la nécessité

mise en sécurité - procédure d'urgence), les mesures pérennes destinées à mettre un terme définitif à la situation et sous quels délais (dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire) et la nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interface Heuga, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

2] comparante en personne et assistée de Me Christiane DIOP, avocat au barreau d'ORLÉANS INTIMÉES : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE [Adresse 4] non

Janvier 1976 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant assisté de Maître Charles-Philippe GROS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Sous mesure de tutelle de : LA CROIX MARINE D’AUVERGNE non

affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis, pris sur le fondement d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un praticien hospitalier et précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

administrer tous les médicaments prescrits ; l'acquéreur, toutefois, ne devant avoir à sa charge, en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, que la fraction de ces frais non

l'arrêt de travail de Mme [O] du 13 septembre 2012, l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise destinée à apprécier l'aptitude de la salariée et, par conséquent, la nécessité

l'application de ces dispositions impose au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'émettre un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite

, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Catherine LESNE, avocate générale, Comparante, DÉCISION RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire. () L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non

Le débat portant sur la nécessité ou non pour M. [H] de déménager apparaît en conséquence constituer un contestation sérieuse qui ne peut être tranchée que par le juge du fond.

société intérimaire [2], son employeur, et ordonné avant dire droit sur la liquidation du préjudice personnel du salarié une expertise judiciaire confiée au docteur [X], avec mission d'évaluer la nécessité

compte des explications de Mme [H] qui s’est prévalue de sa bonne foi en raison du remboursement de l’indu en une seule fois et qui a indiqué avoir du se faire opérer lors de son séjour en Tunisie par nécessité

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit à la mesure de consignation, mesure dérogatoire et exceptionnelle qui suppose à tout le moins d'en démontrer la nécessité, ici non établie.

lui, en se fondant sur l'existence éventuelle de créanciers opposants au sens de l'article 808 du Code civil, et a violé les articles 43 et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2° que l'opposition nécessite

L'erreur de droit est donc bien constituée justifiant encore ici la cassation. 4°) Par ailleurs, le déroulement de la procédure d'appel été marquée par divers incidents tenant uniquement à la nécessité

pièces du dossier que la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a rendu à l'unanimité, le 27 mai 2021, un avis défavorable au projet en raison de la " nécessité