AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01133
8 juin 2016
8 juin 2016
; * la non communication des éléments demandés ; - le peu de communication ; - dernièrement pour mémoire vous vous êtes obstiné à téléphoner au client K... alors que vous aviez été informé d'une négociation
Source officiellePage 15 sur 17
3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Bien que les requérants contestent la portée de l’étude ainsi menée au regard des risques industriels, de l’habitat, du tissu économique, résidentiel et commercial de la commune de Bozouls, ils n’apportent
Source officielle