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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
. " Aux termes de l'article L. 4123-8 de ce code : " Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. / Le nombre des membres suppléants
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00681
1 avril 2008
de l'association scolaire Sainte-Marie par la société Compass Group, le jugement, après avoir constaté que ces personnels avaient été intégrés dans les effectifs de l'association pour le calcul du nombre
1ère Chambre
DTA_2301598_20230620
20 juin 2023
et onze membres ; () ".
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00173
5 février 2020
C..., salariés de la société Elster solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le
SECTION
CETAT:CETATEXT000007661488
24 juin 1977
CHAQUE CONSEIL GENERAL ELIT AU MOINS TROIS REPRESENTANTS ET LE NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES CONSEILS GENERAUX DOIT ATTEINDRE 30 POUR 100 AU MOINS DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589
20 juin 2012
de Servair 2, a constaté que le nombre de collèges s'élève à deux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement Servair 2, et en ce qu'il a dit
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513063
23 juillet 2010
que selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est de 15 pour les
4ème chambre
DTA_2215142_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que le conseil municipal de la commune de Gagny ne pouvait élire un nouveau représentant au sein du conseil de territoire de l'EPT " Grand Paris Est " au motif qu'il est adjoint au maire et
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01070
4 mai 2011
X..., membre de la section locale de vote de Charleville-Mezières de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Ardennes (CMCAS), aux droits de laquelle se trouve désormais la CMCAS Ardennes-Aube-Marne
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2301859_20230622
22 juin 2023
Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Nancy au collège électoral appelé à élire
civ1
60794b7e9ba5988459c43469
20 novembre 1985
UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 433 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA TUTELLE N'EST VACANTE, AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE NUL N'EST EN MESURE D'EN ASSUMER LA CHARGE ; ATTENDU QU'ELMIRE
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081
21 juin 2017
les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie et MM.
613721a3cd580146773f5805
1 avril 1992
de membres soit proportionnel à la mission, donc au nombre de salariés compris dans sa mission : ceux de l'établissement et ceux des entreprises extérieures ; que les moniteurs du centre aéré, le personnel
ECLI:FR:CCASS:2019:C100625
26 juin 2019
O... à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection et de la société Elite Partners et D'AVOIR renvoyé M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706532
1 octobre 1986
au requérant qu'il disposait pour relever appel devant le Conseil d'Etat du jugement dudit tribunal rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales intervenues le 17 mars 1985 pour élire
juge unique (5)
DTA_2305426_20230622
Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités
DTA_2305435_20230622
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
En vertu de l'article 6 de ce décret, le nombre de représentants titulaires du CSE est égal à quinze pour les établissements ou groupements de deux mille agents et plus.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833
30 octobre 2013
du comité central d'entreprise, en ce que d'une part, il prive ce comité du droit d'élire, parmi ses membres, les délégués titulaires et suppléants au comité central d'entreprise et, d'autre part, le
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
; que l'instance comprend le même nombre de sièges de suppléants ; que, pour les représentants du groupe professionnel élu au sein de la Caisse nationale ORGANIC, tous les membres du Conseil d'administration
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