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1 032 résultats pour « nombre de membres à élire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

. " Aux termes de l'article L. 4123-8 de ce code : " Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. / Le nombre des membres suppléants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00681

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

de l'association scolaire Sainte-Marie par la société Compass Group, le jugement, après avoir constaté que ces personnels avaient été intégrés dans les effectifs de l'association pour le calcul du nombre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301598_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

et onze membres ; () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00173

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

C..., salariés de la société Elster solutions (la société), élus au second tour de scrutin respectivement membres titulaire et suppléant, ont saisi le tribunal d'instance, par requête reçue au greffe le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661488

Admin. suprême

24 juin 1977

24 juin 1977

CHAQUE CONSEIL GENERAL ELIT AU MOINS TROIS REPRESENTANTS ET LE NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES CONSEILS GENERAUX DOIT ATTEINDRE 30 POUR 100 AU MOINS DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

de Servair 2, a constaté que le nombre de collèges s'élève à deux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement Servair 2, et en ce qu'il a dit

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513063

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

que selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est de 15 pour les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient que le conseil municipal de la commune de Gagny ne pouvait élire un nouveau représentant au sein du conseil de territoire de l'EPT " Grand Paris Est " au motif qu'il est adjoint au maire et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01070

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X..., membre de la section locale de vote de Charleville-Mezières de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des Ardennes (CMCAS), aux droits de laquelle se trouve désormais la CMCAS Ardennes-Aube-Marne

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301859_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Meurthe-et-Moselle défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Nancy au collège électoral appelé à élire

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43469

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 433 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA TUTELLE N'EST VACANTE, AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE NUL N'EST EN MESURE D'EN ASSUMER LA CHARGE ; ATTENDU QU'ELMIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01081

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; Attendu que le syndicat CGT Eiffage énergie et MM.

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f5805

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

de membres soit proportionnel à la mission, donc au nombre de salariés compris dans sa mission : ceux de l'établissement et ceux des entreprises extérieures ; que les moniteurs du centre aéré, le personnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100625

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

O... à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection et de la société Elite Partners et D'AVOIR renvoyé M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706532

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

au requérant qu'il disposait pour relever appel devant le Conseil d'Etat du jugement dudit tribunal rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales intervenues le 17 mars 1985 pour élire

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305426_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305435_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304423_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu de l'article 6 de ce décret, le nombre de représentants titulaires du CSE est égal à quinze pour les établissements ou groupements de deux mille agents et plus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01833

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

du comité central d'entreprise, en ce que d'une part, il prive ce comité du droit d'élire, parmi ses membres, les délégués titulaires et suppléants au comité central d'entreprise et, d'autre part, le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180361

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

; que l'instance comprend le même nombre de sièges de suppléants ; que, pour les représentants du groupe professionnel élu au sein de la Caisse nationale ORGANIC, tous les membres du Conseil d'administration

Source officielle

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