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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

âtonnier de Paris d'une demande d'arbitragec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:C100955

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

.., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de PARIS, s'est déclaré incompétent et a renvoyé Monsieur X... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS Qu'en premier lieu, étant non

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302759_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles de la présente section sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français non

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315748_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

par la Ville de Paris, intitulée « procédure conduite petits engins en divisions territoriales », que la conduite par les agents du corps des éboueurs des engins de trottoir (ENT) de la DPE, véhicules non

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98d1cdc6046d479232a3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'il existe une disposition légale pour les courtiers non immatriculés, il n'en existe pas pour une banque qui ne respecterait pas le monopole territorial.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301291

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

l'activité contractuelle hôtel restaurant, l'utilisation d'une partie des locaux destinés à un usage commercial exclusif pour un usage d'habitation, les défauts d'assurance, l'exploitation d'un fonds non

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8f96

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est établi que la compagnie AXA est l'assureur de DOXAR GRUP, société de droit roumain, à ce titre non immatriculé en France.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00616

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

______ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° K 18-11.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c28

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

réduction Fillon, règles du cumul, soit un redressement de 1863 €; observation pour l'avenir n° dix, comité d'entreprise : bons d'achat et cadeaux en nature; observation pour l'avenir n° onze, prestataires non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

l'article 7.7 e) du contrat de concessionnaire agréé, parmi les mesures consécutives à la résiliation du contrat, qu'elle "se réserve le droit de racheter les véhicules contractuels en stock, qui sont neufs, non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

sens du droit de l'Union constitue un navire de commerce tout navire utilisé à des fins commerciales peu important qu'il soit ou non immatriculé à cette fin ; qu'il en résulte que l'administration française

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211cc

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Rémy Y... qu'il a exploité en nom personnel, sous le nom commercial " RGM " (Rémy Y...

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CA

1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

INTIMEES : SARL FOCH INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON LA SOCIETE MENDILLONE, société en participation, non

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CA

4eme Chambre Section 2

65336b70bb40ec8318f31e53

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La SAS Ora E-Cars est spécialisée dans le secteur des véhicules électriques non immatriculés, et notamment dans la location longue durée de voiturettes de golf. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Elle n'a plus d'existence légale car non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (la régularisation au regard des textes de 1998 n'ayant pas été faite) et il n'existe plus aucun responsable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00431

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences s'en évinçant et a violé les articles 1832 et 1873 du code civil ; 4°/ que la société créée de fait est, par définition, une société non

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242295

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

un élément de passif injustifié du bilan de clôture de l'exercice 1991, et l'a rapportée au bénéfice imposable dudit exercice, au motif que les entreprises Guadeloupe Intérim et Caraïbes Assistance, non

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CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb08

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 2 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01989 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du

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TA

1ère chambre

DTA_2000103_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non

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TA

4ème Chambre

DTA_2406409_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En effet, il se prévaut d'une activité professionnelle exercée à bord de navires non immatriculés en France et produit des feuilles de paie émises par des sociétés étrangères.

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