CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
âtonnier de Paris d'une demande d'arbitragec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C100955
9 juillet 2014
.., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du barreau de PARIS, s'est déclaré incompétent et a renvoyé Monsieur X... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS Qu'en premier lieu, étant non
Page 15 sur 2862
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302759_20231107
7 novembre 2023
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, celles prises pour son application ainsi que celles de la présente section sont applicables aux navires de pêche battant pavillon français non
2e Section - 3e Chambre
DTA_2315748_20251120
20 novembre 2025
par la Ville de Paris, intitulée « procédure conduite petits engins en divisions territoriales », que la conduite par les agents du corps des éboueurs des engins de trottoir (ENT) de la DPE, véhicules non
Chambre 1-9
696a98d1cdc6046d479232a3
15 janvier 2026
S'il existe une disposition légale pour les courtiers non immatriculés, il n'en existe pas pour une banque qui ne respecterait pas le monopole territorial.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301291
17 novembre 2016
l'activité contractuelle hôtel restaurant, l'utilisation d'une partie des locaux destinés à un usage commercial exclusif pour un usage d'habitation, les défauts d'assurance, l'exploitation d'un fonds non
7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8f96
15 octobre 2024
Il est établi que la compagnie AXA est l'assureur de DOXAR GRUP, société de droit roumain, à ce titre non immatriculé en France.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00616
4 novembre 2020
______ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° K 18-11.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c28
25 juillet 2024
réduction Fillon, règles du cumul, soit un redressement de 1863 €; observation pour l'avenir n° dix, comité d'entreprise : bons d'achat et cadeaux en nature; observation pour l'avenir n° onze, prestataires non
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00277
15 mars 2011
l'article 7.7 e) du contrat de concessionnaire agréé, parmi les mesures consécutives à la résiliation du contrat, qu'elle "se réserve le droit de racheter les véhicules contractuels en stock, qui sont neufs, non
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734
4 novembre 2021
sens du droit de l'Union constitue un navire de commerce tout navire utilisé à des fins commerciales peu important qu'il soit ou non immatriculé à cette fin ; qu'il en résulte que l'administration française
cr
613725ddcd580146774211cc
29 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4f
8 décembre 2015
Rémy Y... qu'il a exploité en nom personnel, sous le nom commercial " RGM " (Rémy Y...
1ère chambre civile A
5fdad86f55b1cf6b20db8005
16 mai 2019
INTIMEES : SARL FOCH INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat au barreau de LYON LA SOCIETE MENDILLONE, société en participation, non
4eme Chambre Section 2
65336b70bb40ec8318f31e53
20 octobre 2023
La SAS Ora E-Cars est spécialisée dans le secteur des véhicules électriques non immatriculés, et notamment dans la location longue durée de voiturettes de golf. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100028
6 janvier 2021
Elle n'a plus d'existence légale car non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (la régularisation au regard des textes de 1998 n'ayant pas été faite) et il n'existe plus aucun responsable
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00431
12 mai 2015
d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences s'en évinçant et a violé les articles 1832 et 1873 du code civil ; 4°/ que la société créée de fait est, par définition, une société non
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242295
24 mars 2006
un élément de passif injustifié du bilan de clôture de l'exercice 1991, et l'a rapportée au bénéfice imposable dudit exercice, au motif que les entreprises Guadeloupe Intérim et Caraïbes Assistance, non
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 2 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01989 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du
1ère chambre
DTA_2000103_20220812
12 août 2022
L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
4ème Chambre
DTA_2406409_20250430
30 avril 2025
En effet, il se prévaut d'une activité professionnelle exercée à bord de navires non immatriculés en France et produit des feuilles de paie émises par des sociétés étrangères.