AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..

D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 20 724, 48 F ; QUE PAR LETTRE DU 21 JUIN 1979 ADRESSEE AU PAYEUR GENERAL DU TRESOR, A PARIS, M.

A REMBOURSER A CELLE-CI LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A EVELYNE X...

A INDIQUE SES MODES DE CALCUL" ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QU'IL "LUI APPARTENAIT DE FIXER LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES QUE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil

Ils ont ajouté que sa demande en paiement des arrérages n'est pas prescrite du fait de la décision de la commission de recours amiable du 28 janvier 2020, confirmant la décision de la caisse lui attribuant

EST INDISSOCIABLE ET OPPOSABLE AUX PARTIES EN CAUSE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, AUSSI BIEN CELLE FIXANT LE MONTANT GLOBAL DU DOMMAGE A REPARER QUE CELLE DETERMINANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES

DE CHAQUE ANNEE, D'UNE RENTE VIAGERE DE 20 000 FRANCS PAR AN, INDEXEE SUR L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES 12 PREMIERES ANNUITES SERAIENT PAYEES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Côte d'Or, dont le siège est

des arrérages de la pension de retraite de combattant de son défunt mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a obtenu, au décès de son mari, une pension de réversion

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite du 1er janvier au 31 octobre 1998 ; Sur les conclusions de

; que le mandataire-liquidateur de la SEDV a assigné, d'une part, les époux X...en paiement de dommages-intérêts, estimant que l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement des arrérages

[B] alors qu'un contrat de travail avait été passé entre ce dernier et la victime.

CINQUIEME DEMEURANT A LA CHARGE DE X..., QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A CE DERNIER UNE PENSION D' INVALIDITE ; QUE LA CAISSE REGIONALE EN A VERSE LES ARRERAGES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL D'AUGUSTE X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, SA VEUVE, TANT EN SON NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 octobre 1990, Florence X..., née le 27 décembre 1909, a vendu à sa

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2008 (no 310 , 5 pages) Numéro

, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le payement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts » « le payement fait sur le capital et intérêt, mais qui n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives