les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte au défendeur ; qu'à défaut pour l'acte d'avoir été régulièrement notifié, le juge ordonne une nouvelle citation de la partie défaillante ;

de la présente ordonnance au procureur de la République » ; qu'en énonçant toutefois que figuraient au pied de l'ordonnance des mentions permettant de s'assurer que les droits de M.

que son conseil chez qui elle avait élu domicile, n'a reçu la lettre recommandée que le 28 avril 2003 ; elle en déduit que son appel est recevable ; le délai court dès le lendemain de la date de notification

W] (l'assurée), le 6 octobre 2014, un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie. 2.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

figurant sur le procès-verbal sont au demeurant suffisantes pour s'assurer du respect des droits de la personne gardée à vue dès lors que : - d'une part, en tête du paragraphe relatif à la notification

cour d'appel de Paris et pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné par cette cour le 2 juillet 2003 ; que, si le procureur de la République d'Albertville a estimé devoir, le 9 septembre 2005, lui notifier

lors qu'une telle décision de mise à la retraite d'office pour invalidité met fin, avant son terme normal, à la carrière de la requérante, elle ne pouvait prendre effet à une date antérieure à sa notification

Y... de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le Crédit lyonnais pour avoir procédé à une notification irrégulière de cession de créance à la société Rhodia chimie, alors, selon le moyen, que,

de joindre à la notification du non paiement, son extrait de compte du débiteur, y compris les mouvements comptables des créances qu'il a avec celui-ci, qu'elles soient ou non couvertes par la police,

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

Selon le jugement attaqué ([Localité 3], 23 septembre 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (la caisse) a notifié, par lettre

Il fait valoir que la forclusion ne peut lui être opposée en l'absence de certitude de la date de réception par l'assuré de la notification d'attribution de l'ACAATA conformément aux dispositions de l'article

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

Selon le premier de ces textes, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Pruno alors qu'il n'aurait pas reçu notification de la décision de la commission

avisés de l'audience et mis ainsi à même de déposer un mémoire et de présenter des observations orales; "alors que les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, prescrivant de notifier

d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe énoncé ci-dessus" ; Attendu que X... ne saurait soutenir que les droits prévus par l'article 63-1 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés

; qu'en cas de défaut de notification du jugement, le conseiller de la mise en état ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prononcer la radiation du rôle pour inexécution ; qu'en l'espèce, le conseiller