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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ccb9ba5988459c46fd9
26 mars 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200982
1 octobre 2020
ne concerne que la notification des décisions de justice et des recours susceptibles d'être exercées contre celles-ci ; qu'elle est sans application au délai de signification par le créancier inscrit
1ère chambre
DTA_2102233_20231116
16 novembre 2023
concurrents n'a pas été porté à sa connaissance et qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations utiles ; - il bénéficie d'une autorisation tacite d'exploiter née de l'absence de notification
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2105312_20230718
18 juillet 2023
à une reconstitution de points en raison de la notification d'une décision 48 SI d'invalidation de son permis de conduire avant la réalisation du stage ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet
Pôle 1 - Chambre 12
680b18e798bcafcb3a63e0e3
24 avril 2025
des décisions ou l'absence de documents traduits lors de la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatrique, de la tardiveté de la notification de ces décision et de l'absence
613723d6cd5801467740ed29
23 mai 2001
de la procédure, le Tribunal a violé les articles L. 23 et R 8, alinéa 3, du Code électoral ; 2 / que le Tribunal, qui a écarté sans examen le moyen tiré de la nullité de la notification de la décision
ECLI:FR:CCASS:2014:C200920
28 mai 2014
de décision de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles, que ces éléments ne suffisent pas à prouver
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312822_20231123
23 novembre 2023
Ainsi, les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du même code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours
ORTA_2315015_20231228
28 décembre 2023
61372418cd58014677412335
16 septembre 2003
des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites, par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdistes décisions qui leur est
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621269
28 septembre 1983
A RECU LE 28 NOVEMBRE 1978 NOTIFICATION D'UNE DECISION QUI, D'APRES SES TERMES MEMES, PORTAIT REJET DE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMULEE LE 5 JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION, DANS
ETRANGERS
62f34a0f82b27805d4d3c084
9 août 2022
Cependant, d'une part la retenue administrative a notamment pour objet le prononcé et la notification des décisions administratives applicables.
61372414cd58014677411fd8
2 juillet 2003
, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300645_20230619
19 juin 2023
Suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 mai 2023, Mme B a fait parvenir au tribunal la même pièce que précédemment, à savoir le courrier stéréotypé de la CAF intitulé " notification
civ1
613723fecd58014677410db1
10 décembre 2002
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu qu'au sens de ce texte, la notification
Juge des référés
ORCA_24NC02368_20250224
24 février 2025
Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées
JU1
DTA_2202714_20221221
21 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 1.
JU 4ème chambre
DTA_2406917_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas de date de notification ; - la décision ne comporte pas de date à laquelle il puisse obtenir à nouveau un titre de conduite ; - il a besoin de
60794ba39ba5988459c438b6
29 avril 1987
à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la notification
ECLI:FR:CCASS:2009:C300786
17 juin 2009
des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui
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